et 52 au nord du terrain lui appartenant.

51 TFEU and 52 TFEU, applicable in this area under Article 62 TFEU, or justified, in accordance with the case-law of the Court, by overriding reasons in the public interest. ...

225, de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 51 du code électoral : Pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune,

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, 51 et 52 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Laurent A... et Marie B... épouse A..., propriétaires du lot 51 du lotissement... d'une part, et Francis Z..., propriétaire du lot 53 du même lotissement d'autre part,

ET AUTRES ET LA REQUETE N° 52 324 DE MME XW...

de réception des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution des lots 51 et 52 du macro-lot 5 du marché de travaux de construction d'un atelier de maintenance à Sotteville-lès-Rouen et d'en tirer toutes

électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de l'Etat égal à 50 % de leur plafond de dépenses.

Aux termes de l'article L. 52-11 du même code : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande

(les époux B...), propriétaires du lot no 51 en remise en état des lieux sur le fondement de l'article 701 du Code civil, invoquant que la servitude de passage ne pourrait plus être exercée sur le lot

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 145 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de faux en écritures

l'arrêt suivant : Donne acte à la société SERM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement du département de l'Hérault ; Sur le second moyen : Vu l'article

la cour d'appel a violé l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016. » Réponse de la Cour 10.

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 52-12 du même code : " I.

de ces peines, lorsqu'elle ne se rapporte pas au domaine disciplinaire, relève nécessairement de la loi, étant indivisiblement liée à la peine; que selon l'article 132-51 du code de procédure pénale,

et 52 situées au lieu-dit " chemin de Gigean ".