, par conclusions signifiées le 24 janvier 2013 : - d'infirmer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation contre elle en sa qualité d'assureur de LA FONCIERE ; vu le contrat 'assurances

MUTUELLE DU BTP (CAM BTP) prise en sa qualité d’assureur de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION suivant contrat assurance construction n° 1 273181, société d’assurance mutuelle à cotisations variables

conteste en effet devoir mobiliser sa garantie contractuelle en faisant valoir, d'une part que l'activité de pose véranda n'était pas déclarée par la société MACHADO dans le périmètre de la garantie d'assurance

Il ressort des constatations de l'expert la preuve d'un vice grave dès lors que les défauts de construction du bien vendu compromettront, à terme mais de manière certaine, la solidité de la construction

[J] et la société Maaf Assurances.

avait satisfait à son obligation déclarative et le risque auquel ils s'exposaient, force est de constater que Monsieur et Madame [O] ne produisent pas cette attestation aux débats, l'attestation d'assurance

ALORS, D'UNE PART, QU'aucune construction ou appui ne sauraient être édifiés contre un mur mitoyen sans avoir préalablement obtenu le consentement du propriétaire voisin ; que le propriétaire à l'origine

n'a pas été adressé par L.R.A.R. à la société WIBAT CONSTRUCTION ; qu'il n'y a donc aucune preuve que cette dernière l'ait bien reçu ; que la compagnie ABEILLE ASSURANCES doit donc garantir son assurée

retenus par le premier juge et allégués par les autres parties (absence de garantie de remboursement, mise en garde sur les risques d'une opération de défiscalisation, défaut de vérification des assurances

MAAF ASSURANCES SARL SOBATEST S.C.I.

, de l'existence ou de l'absence d'assurance, - que sont concernés par les dispositions de l'article L 243-2 alinéa 3 du code des assurances, tant l'assurance dommages ouvrage que l'assurance de responsabilité

[I] [N] la somme de 4 617 euros à réactualiser sur l'indice du coût de la construction -condamner la compagnie Axa, venant aux droits de la compagnie Winthertur assurances, à payer à M.

habitation auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisation variable Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et Salariés de l'Industrie et du Commerce (ci-après la MACIF) pour

Par ailleurs, monsieur [I] [C] sollicite la production des pièces de l'acte de construire, notamment les études, autorisation d'urbanisme et assurance construction, indiquant que l'attestation multirisque

U... ont effectué une inspection du chantier, visant à constater les travaux réalisés ; que Mme Q... a chargé la société EMK construction, assurée par la MAAF, de réaliser les travaux dont M.

la somme de 2600.00 euros au titre des honoraires du maître d'œuvre, la somme de 1000.00 euros au titre des diagnostics confiés à la société Alpes Contrôles, la somme de 2100.00 euros au titre de l'assurance

J..., domicilié [...] , 5°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société GAN assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

estiment que la juridiction ne peut s'appuyer sur des expertises amiables réalisées non contradictoirement par un expert payé par la société demanderesse non adhérente à la Convention de règlement de l'assurance