Wilfried Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2017, qui, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre

ses résidents ; - les conditions de la révision des charges et des conditions du legs ne sont pas réunies, et la volonté du testateur n'a pas été respectée ; - la délibération porte gravement atteinte

application des dispositions du contrat, la société ETAM avait dénoncé le contrat à son échéance du 31 juillet 1990 parce que l'objectif du chiffre d'affaires annuel de 3 000 000 francs n'avait pas été atteint

En outre, [L] [M] [J] a été condamné à 18 reprises pour des infractions de diverses natures et notamment pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre

Son comportement délictuel réitéré pour des faits d'atteintes aux biens et aux personnes, outre des délits routiers constitue une menace à l'ordre public qui doit être considéré comme caractérisant un

décernés régulièrement depuis 2004 et l'aggravations des peines prononcées au fil des ans n'ont pas dissuadé l'intéressé de persévérer dans ses multiples activités d'escroquerie, de vol et d'autres atteintes

Il a également été condamné à de très nombreuses reprises depuis le 15 avril 2008 pour des faits d'atteinte aux biens et aux personnes, qu'il a été condamné le 8 avril 2024 par le tribunal correctionnel

a déclaré caduc le droit au séjour de [U] [S]; qu’il lui a notifié une obligation de quitter le territoire français ; que cette décision a été prise à l’issue d’une garde-à-vue prise du chef d’une atteinte

le délai de départ volontaire prévu par l’alinéa 1 de l’article L. 251-3 du CESEDA pour lui permettre de s’exécuter ; que cette décision a été prise à l’issue d’une garde-à-vue prise du chef d’une atteinte

B des chefs de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique. Dès lors, M.

constatation dressé, le 23 juillet 2022, par les services de la police rurale de sa commune qu'il existe des désordres sur la structure de ce bâtiment et que ces désordres sont susceptibles de porter atteinte

déterminer en quoi l’utilisation de caméras aéroportées serait strictement et absolument nécessaire, proportionnée et adaptée en raison des rassemblements de personnes, du risque d’attentat et des atteintes

procéder, le cas échéant, à la mise en place de périmètres de sécurité réellement efficients, solides et pérennes, autour des immeubles frappés d'un arrêté de péril ; * prévenir par tout moyen les atteintes

Cet acte de malveillance démontre votre volonté manifeste de porter atteinte aux biens de l'entreprise.

grave pour l`ordre public, l'intéressé ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales et des signalement pour atteintes aux biens et aux personnes.

A... a fait l’objet d’au moins trois condamnations pénales, notamment pour des faits graves et réitérés d’atteinte aux biens et aux personnes, cumulant une dizaine d’années de peine d’emprisonnement.

porter une atteinte grave aux biens.

aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ".