au plus tard au cours de l'instance en cause d'appel ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges sont tenus, lorsqu'il en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

Elles soutiennent que l’affaire n’était pas particulièrement complexe, comme le montrerait le fait que les juridictions administratives n’ont pas procédé à des auditions contradictoires de témoins ou d

devant le premier juge au titre des dispositions des articles 435, 437 et 444 du Code de procédure pénale ; "alors que les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition

cassation a énoncé comme principe que lorsqu'ils sont légalement requis et que les témoins à charge n'ont jamais été confrontés à l'accusé au cours de la procédure, les juges du fond doivent ordonner l'audition

impossibilité, dont il leur appartient de préciser les causes,       les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement       requis, d'ordonner l'audition

de Monsieur [M] [T] est fixée à la charge de la société ALLIANZ dans la proportion de 2/3, et de Monsieur [O] [A] et de la société MMA dans la proportion d’1/3 ;A titre très subsidiaire, Ordonner l’audition

Par suite, le moyen tiré du défaut de contradictoire doit être écarté. 5.

d'aptitude, préciser les éventuelles mesures à mettre en 'uvre telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail Procé'der à l'audition

fois à l'audience du Tribunal de Commerce en date du 16 Septembre 2024 sous le numéro 2024003734 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 7 Juillet 2025 pour comparution et audition

d'aptitude ou le moindre avis d'inaptitude, au sens des articles R. 241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail, de sorte que ces textes sont étrangers au présent litige, souhaitait seulement, après audition

ARRÊT : Arrêt réputé contradictoire, prononcé et signé par M.

Ils peuvent en revanche ordonner l’audition de témoins nouveaux qui n’avaient pas déposé en première instance.

Les témoins ne sont entendus que si la cour a ordonné leur audition (...) ». 2.

, sans que son identité soit connue, ni que soit communiqué et débattu contradictoirement son avis.

enfin, que la circonstance que la lettre de notification des griefs adressée à la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP ait également procédé à la convocation des représentants de la société à une audition

qui aura pour mission de : - Convoquer toutes les parties figurant dans la procédure par lettre recommandée avec avis de réception et leurs avocats respectifs par lettre simple et procéder à leur audition

cassation a énoncé comme principe que lorsqu’ils sont légalement requis et que les témoins à charge n’ont jamais été confrontés à l’accusé au cours de la procédure, les juges du fond doivent ordonner l’audition

expert la mission suivante : - convoquer toutes les parties figurant dans la procédure par lettre recommandée avec avis de réception et leurs avocats respectifs par lettre simple, procéder à leur audition