était soupçonné d'avoir commis un délit ; que l'atteinte aux droits de la défense est donc certaine ; que le prévenu a été entendu une deuxième fois par les enquêteurs, toujours selon la procédure d'audition

Par des décisions prises le 9 mars 2025 à la suite d'une audition libre de M.

février 2022, rapportant le signalement de l’association, que l’intéressée aurait déclaré à l’association avoir giflé son bébé et tenté de l’étouffer, il ressort du même document qu’elle a, lors de son audition

A la suite de celle-ci , une audition libre en vertu de l'article 67F du code des douanes a eu lieu, les agents ont réalisé cette audition en précisant à M.

[F] à se présenter dans ses locaux le 2 septembre 2021 afin d'y être entendu dans le cadre d'une audition libre.

A..., n'avait pas été interrogé sur les constatations du gendarme N..., lors de son audition libre, que la manifestation de la vérité en avait souffert et que s'il avait été fait droit à cette demande

Il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 5 mai 2022, que M.

A, qui soutient qu'il existe un doute sur la circonstance que l'audition de M.

requérant conteste la taxation d’office opérée par la caisse, arguant qu’il n’a nullement été négligeant, mais qu’il n’a pas réceptionné ses convocations des 09 novembre 2020 et 03 février 2021 pour une audition

professionnelle à compter du 24 janvier 2023, soit à très bref délai, son contrat de travail imposant qu'elle soit notamment titulaire de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS en application du livre

Il ressort également des pièces du dossier que, concernant ce dernier arrêté, Mme B... avait été convoquée à une audition libre le 21 juillet 2021 et qu’au cours de cette audition, des enregistrements

Le 8 novembre 2023, il a été entendu dans le cadre d'une audition libre menée par le service de police aux frontières territorial de Chambéry.

septembre 2021 par laquelle il lui a été fait obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à un procès équitable en ce qu'elle aurait pour conséquence de l'empêcher de se rendre à l'audition

permis de découvrir une conversation entre un suspect et Mme A... évoquant un produit stupéfiant nommé « SEB » contenu dans des fioles pour cigarette électronique et que cette dernière, convoquée et auditionnée

Par ailleurs, il ressort du procès-verbal d'audition libre de Mme Mazeris, secrétaire de mairie à Esquiule de 1968 à 2008 que cette dernière a admis avoir effectué des modifications sur le compte-rendu

Ayant eu connaissance du fondement de son titre de séjour à l'occasion de son audition libre par les services de police, elle aurait adressé aux services de la préfecture un courrier du 28 mars 2019 dans

échanges à caractère sexuel » sur le réseau Instagram ; si ces faits avaient été extrêmement graves, il aurait fait l’objet d’une mesure de garde à vue et n’aurait pas été entendu sous le régime de l’audition

[N] a été auditionné librement et a consenti à son audition.