acquis et le bien revendu.

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis ; - cette condition n'est pas remplie dans le cas d'un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d'assiette d'un

notifiait aux consorts B... un redressement fondé sur la circonstance que, contrairement à l'engagement souscrit le 13 décembre 1990, les acquéreurs n'avaient pas revendu, dans le délai de la loi, le bien

revendus sont identiques aux biens acquis, tant au regard de la qualification juridique (terrains à bâtir) qu'aux caractéristiques physiques ; dans ces conditions, les dispositions de l'article 268 du

[C] [M] visant à les condamner à leur payer la somme de 57.100 euros à titre de réparation des préjudices subis en raison du déficit de superficie du bien acquis, ainsi que de l'action y afférente.

que le privilège de nantissement inscrit sur du matériel ou de l'outillage d'équipement est régi par ce texte légal ; Attendu cependant que selon l'article L 525-2 alinéa 5 du code de commerce, les biens

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

acquis du fait d'une occupation illégale des lieux et de l'attitude des autorités de l'Etat constitutif d'un événement de force majeure ; que s'il n'est pas contesté que des locaux dépendant du bien acquis

-HETTIER" , AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DE MARIAGE AVAIT ETENDU CETTE SOCIETE D'ACQUETS AUX BIENS ACQUIS AU NOM DE L'UN OU DE L'AUTRE DES A..., A L'EXCEPTION DES ACQUISITIONS

avoir pourtant relevé que cette dernière avait été créée le 4 mars 1982 plus spécialement pour acquérir un appartement et ses dépendances à Annecy, selon acte notarié du 17 mars 1982 et que ce sont les biens

FCL, en liquidation judiciaire avec Mme Le Y... pour liquidateur, et Mabimmo, une ouverture de crédit de 9 500 000 francs dont le remboursement était garanti par une inscription d'hypothèque sur le bien

mensuels de 1152,49 € et celui de 175 000 € par des remboursements de 1225,59 € à compter du 31 août 2008 ; l'emprunteur ne prouve cependant aucunement l'affectation des biens acquis avant leur revente

dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, sans avoir pris les précautions nécessaires préalablement à la vente, elle accuse sa contractante de mauvaise foi et tente d'obtenir que le bien

revendu ait une qualification juridique identique au bien acquis, sans avoir fait l'objet de transformation ; - M.

X... et Mme Y... étaient convenus, dans le pacte civil de solidarité conclu le 21 décembre 1999, ce qui suivait : « Nous prenons l'engagement : - de mettre tous nos biens acquis avant ou après le PACS

revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion d'achat-revente de terrains à bâtir ou de bâtiments devant s'entendre comme excluant toutes les opérations de transformation

acquis et le bien revendu.

à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce, un registre permettant l'identification de ces biens acquis ou détenus en vue de la vente et de l'échange et des personnes qui