CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOMEFRAN A FAIT SAISIR, LE 26 FEVRIER 1977, UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A FLAUJAC, REPRESENTANT DE COMMERCE, QUE FLAUJAC SOUTENANT QUE CETTE VOITURE AURAIT ETE INSAISISSABLE

la responsabilité de la trésorerie municipale de Lyon est engagée pour faute ; - la saisie pratiquée sur son compte ouvert à la caisse d'épargne n'a porté que sur des prestations familiales insaisissables

l'habitation que les aides personnelles au logement sont insaisissables.

QUI S'IMPOSAIENT, QUE CHARLOT ET LA VILLE D'ORLEANS S'ETAIENT MIS D'ACCORD POUR LA CESSION PAR L'UN A L'AUTRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET QUE CETTE CESSION ETAIT DEVENUE INELUCTABLE, EN SORTE QUE LE BIEN

Mme [V] ayant contesté cette saisie-attribution, motif pris de ce que les sommes saisies provenaient de l'allocation aux adultes handicapés et étaient dès lors insaisissables, le juge de l'exécution de

[M] a demandé de voir déclarer insaisissable, l'immeuble objet du commandement.

» fussent-elles « pénales » ne constitue pas en soi un fait précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à qui ce fait est imputé ; "2°) alors que la cour d'appel a si bien

L... de sa contestation sur le caractère saisissable du véhicule et du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 112-2-5° du code des procédures civiles d'exécution, « les biens

ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel.

[K] [M] n'ayant procédé à aucun paiement entre la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer et la date de la saisie-attribution et que le LCL avait bien fait état du solde bancaire insaisissable

requête enregistrée le 22 novembre 2023, la société Transports ACDM conteste devant le tribunal un avis de saisie sur le compte de la société, les sommes présentent sur le compte étant des créances insaisissables

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47A DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : "EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS, LES REMUNERATIONS DE

Elle fait valoir qu'elle ne perçoit que les prestations familiales et le RSA qui sont insaisissables, qu'elle effectue des règlements réguliers dans la limite de ses moyens et souhaite pouvoir continuer

de ces lots du bien immobilier concerné ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Fédération du bâtiment et des travaux publics du Var

Elle ajoute que les créances insaisissables ne sont compensables que si le créancier y consent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Y... a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan d'une demande tendant à la détermination de la fraction insaisissable de sa retraite et au remboursement de celle-ci depuis

Sur la demande de mainlevée de la saisie : En vertu des dispositions de l'article L 262- 48 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable.

R.211-1 et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoient pas la mention de la faculté pour le débiteur de demander la restitution des sommes insaisissables.