[P] [Y], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] demeurant chez [W] [Y], [Adresse 3], [Localité 7] Ayant élu domicile au cabinet de son avocat Me [B] [C], [Adresse 2] [Localité 4] ayant pour

[H] [Z], né le [Date naissance 1] 1995, à [Localité 4] (Afghanistan) domicilié au cabinet de son avocat Me [M] [E] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Me Salim BENMBAREK, avocat au barreau d'Avesnes

- N° Portalis DBVR-V-B7F-EXNU, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [I] [W] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] [Adresse 1]

la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 février 1998, qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a dit que la mention de cette condamnation sera exclue du bulletin

A cependant été demandé un surseoir à statuer, compte tenu des différentes condamnations figurant au bulletin n° 1 du requérant délivré le 4 juin 2019 et sur sa fiche pénale actualisée à la date de l'arrêt

raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1

Le bulletin n°1 du requérant était vierge. Oui La situation personnelle et familiale D'après le rapport de détention, le requérant n'a pas reçu de visite de son épouse.

Le Ministère public soutient qu'il s'agissait de la première incarcération de la requérante selon le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire.

plus, aucun élément du dossier n'établit un doute sur le fait que le requérant ait pu se retrouver incarcéré pour une autre cause concomitamment à la détention provisoire ici étudiée, les éléments du bulletin

et d'un domicile constitu[aient] des garanties insuffisantes, le risque de non-représentation à l'audience étant désormais majeur », sans rechercher si l'absence de toute mention de condamnation au bulletin

AL.1 du Code rural, l'article L.422-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.228-1 AL.1 du Code rural, les articles L.428-9, L.428-10, L.428-14 AL.1 du Code de l'environnement et, en application

L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 MAI 2026 N° RG 26/00859 N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3MA

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/04784 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLRV ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une

, avocat au barreau de RENNES ET : le ministère public, représenté en la personne du procureur général, Rappel des faits et de la procédure': Monsieur [T] [R], né le [Date naissance 1]

Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : Mme [I] [U] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat

En l'espèce, il convient tout d'abord de relever que le bulletin n° 1 du casier judiciaire du requérant ne contient aucune mention de condamnation.

[E] [D], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] Ayant élu domicile au cabinet de son avocat Me Julien BENSOUSSAN, [Adresse 2] ayant pour conseil Me Julien BENSOUSSAN, avocat au barreau de