AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100998
27 novembre 2019
27 novembre 2019
par la Caisse de crédit mutuel Mulhouse Saint-Paul, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE VESOUL
03/09/2026
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02/09/2026
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Chambre 1-11 référés
62678ca7189ce3057d201be2
25 avril 2022
25 avril 2022
Puisqu'elle succombe, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 4] Nord sera condamnée aux entiers dépens.
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