Par conséquent, ce remède ne saurait être tenu en compte aux fins du calcul du délai de six mois.

X..., réceptionnée par le greffe le 10 avril 2020, soit trois jours après la date d'expiration du délai légal, avait été expédiée par pli recommandé dès le 26 mars 2020 ; qu'en l'état d'un tel délai d'acheminement

En outre, selon les règles de procédure pénale en vigueur, dans le calcul du délai exprimé en jours, ne sont pas pris en compte le jour où le délai commence à courir et le jour où il s’achève (article

une telle circonstance, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence sur la légalité de la décision préfectorale querellée, la demande de la requérante étant de toutes façons tardives, que l'on calcule

fondamentales, la Commission ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai

En l'absence d'accusé de réception de cette demande comportant la mention des voies et délais de recours, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par le premier alinéa de l'article R. 421-1

de six mois. 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un nouveau permis de conduire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte

La requérante interjeta appel hors délai.

Tulle le 10 septembre 2024 (qui lui a été retourné le jour même), contrairement aux indications précises de la commission de surendettement, est sans incidence et ne peut être pris en compte pour le calcul

manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la date qui doit être prise en compte pour calculer

de désignation d'expert, le 12 octobre 2001, et la date du dépôt du rapport d'expertise, le 6 juillet 2009, ni constater les effets de droit des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2008 quant au calcul

93 et R. 93-2 du C.P.P. ; Dit l’affaire sera examinée à l’audience du 11 octobre 2024, à fixer dans les 14 jours de la décision étant précisé que le jour du prononcé doit être comptabilisé dans le calcul

statué sur la régularité de la signification du jugement du 25 janvier 2023, demande résultant nécessairement de celle tendant à la nullité du commandement de quitter les lieux, d'autre part, que le calcul

    La requérante a-t-elle introduit son grief tiré de l’article 2 dans le délai énoncé à l’article   35 §   1 de la Convention   ?

date de cette lettre recommandée de mise en demeure et de déchéance du terme du 20 janvier 1994, que la totalité de la créance est devenue exigible, et que cette date constitue le point de départ de calcul

mars 2021, de sorte que, conformément aux règles de computation des délais prescrites aux articles 641 et 642 du code de procédure civile, l'employeur a bénéficié d'un délai de 28 jours utiles à compter

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était

de rétractation ; que la conclusion des contrats litigieux a été effectuée à une certaine date ; que le premier jour n'entrant pas dans le calcul du délai, le délai de rétractation de 7 jours n'était