AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300879_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
situation de précarité administrative, le temps de l'examen de sa demande de titre de séjour, alors qu'il expose qu'il est étudiant en BTS comptabilité et gestion à Laval et s'est également inscrit en candidat
Source officiellePage 11 sur 676
2ème chambre
DTA_2201799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre
Source officielle