par Monsieur X... de son bulletin de salaire sur la porte de son camion et sur un bâtiment de l'entreprise MORARD, les injures et les violences légères faites sur la personne de Monsieur Y... ont un caractère

de partie civile irrecevable ; que, sur appel de la partie civile, la juridiction du second degré, après avoir constaté le caractère définitif des dispositions du jugement sur l'action publique, a dit

au mètre carré de 12 000 F toutes taxes comprises ; que l'administration fiscale a estimé que la cession de ces vingt lots avait été faite à un prix inférieur à leur valeur vénale et présentait le caractère

observations de Me Djemaoun, représentant les requérants, qui étaient présents, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens et demande en outre qu'il soit enjoint à l'OFII de leur délivrer la carte

Dans ces conditions, compte tenu notamment de l'âge de leur fille, l'absence de proposition d'un hébergement et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile revêt le caractère d'une carence constitutive

Dans ces conditions, compte tenu notamment de l'âge de leur fille, l'absence de proposition d'un hébergement et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile revêt le caractère d'une carence constitutive

conditions matérielles d'accueil dont bénéficie leur fille mineure, E H C, de leur attribuer un hébergement et de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile allouée à leur fille en leur délivrant la carte

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour faux et usage de faux et a débouté la société Emne de sa constitution

A... présent sur les lieux, pour faire cesser cette situation ; que l'insulte « sac à foutre » présente un caractère discriminatoire à raison de sa connotation sexiste et qu'elle tend à porter atteinte

A envers plusieurs résidents de l'EHPAD et sur son absence de capacité à remettre en cause ses pratiques, avant d'en déduire que ces faits, compte tenu de leur nature, de leur gravité et de leur caractère

accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère

ces dispositions qu'une société qui comptabilise indistinctement, dans son compte de frais généraux, des avantages en nature accordés à des membres de son personnel et qui, revêtant de ce fait un caractère

de partie civile de Patrick X..., celle-ci vise une psychologue scolaire Brigitte Z... à qui Dorothée Y... aurait révélé les actes à caractère sexuel dont elle avait été victime de la part d'un de ses

redevances en fonction du chiffre d'affaires, la délibération attaquée permettrait la perception par VNF de redevances fixées discrétionnairement à un niveau excessif et qui seraient, du fait de ce caractère

X... faisait valoir que la perte, par la caisse, de l'original des feuilles de soins qu'il avait déposées constituait pour lui un cas de force majeure, ayant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité

consistant au cours de la présente procédure à diligenter un incident aux fins de nullité de l'assignation puis à soulever comme unique moyen de défense l'irrecevabilité des demandes, présente un caractère

Britannica à partir du 1er janvier 1984, a été licencié pour faute lourde, par lettre du 13 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement du salarié ne constituait

d'autres lots appartenant à ce même ensemble, pour un prix moyen au mètre carré de 12 000 F TTC, et considéré que la cession de ces immeubles pour un prix inférieur à leur valeur vénale présentait le caractère

dans des cas dûment justifiés, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable, aussi courte que possible, lorsque : / () b) les capacités

tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités