fictif du contrat de concession de procédés de fabrication, rapportée par l'Administration - Réintégration des redevances dans les résultats de la société.

M... sera débouté de l'intégralité de ses demandes ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif,

X... avait été engagé le 1er mars 2005 suivant un contrat de travail à durée indéterminée et que celui-ci produisait ses bulletins de salaires, la cour d'appel, qui n'a pas constaté le caractère fictif

Le caractère fictif ou réel du contrat de travail en cause ne peut se déduire de la facture d'achat du véhicule, de l'attestation d'assurance ni de la carte verte, documents établis au nom de Mr X...,

 », il apparaît que la société ne rapporte pas la preuve du caractère fictif du contrat de travail litigieux, la seule préexistence de liens d'amitié entre l'intimé et le président de la société ou le

[W] ; ALORS QUE, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; que des bulletins de paie établissent une apparence de

ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que l'arrêt attaqué constate que l'Etablissement Français du Sang a

Nyembo D..., FAITS ET PROCÉDURE, Par jugement rendu le 24 juin 2004, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, après avoir retenu que le caractère fictif du contrat de travail de M.

son caractère fictif ; Attendu qu'en l'espèce il est constant qu'un contrat de travail à durée indéterminée écrit a été conclu entre Mme [W] et la société [2], qui exerçait une activité de transports

Il incombe donc au mandataire liquidateur et au CGEA-AGS, qui contestent l'existence du contrat de travail, d'en établir le caractère fictif.

se prévaut du caractère fictif d'un contrat de travail de le prouver.

sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de nature à caractériser le caractère fictif du contrat de travail et notamment l'existence d'un lien de subordination. En l'espèce, M.

Que le CGEA conteste la réalité du contrat de travail entre M. X...et l'association GUAD @ NIME en arguant du fait notamment que de son propre aveu, M.

Y... avec l'existence d'un véritable lien de subordination, ; que le caractère fictif du contrat de travail est évident ; que l'ensemble des attribution de M.

Que le CGEA conteste la réalité du contrat de travail entre Mme Y...et l'association GUAD @ NIME en arguant du fait notamment que de son propre aveu, Mme Y...était mise à la disposition d'une autre association

X... justifiait d'un contrat de travail écrit et que s'il dirigeait en fait la société, il exerçait des fonctions techniques de directeur d'opérations distinctes de ses fonctions de mandataire social,

La cour déduit de l'ensemble de ces éléments que le caractère fictif du contrat de travail de Mme W... X... est démontré. En conséquence Mme W...

Pour preuve de ce caractère fictif, M.

C... d'établir le caractère fictif du contrat, la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des