C A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle

professionnelle, en violation de ses obligations légales, que celui-ci a attendu le 26 février 2021 pour lui indiquer que sa carte professionnelle arrivait à expiration le 9 mars 2021 et qu'il devait

Il fait valoir que la carte professionnelle sollicitée a été délivré au requérant.

B, qui a repris ses écritures et a indiqué avoir obtenu la carte professionnelle sollicitée valable depuis le 19 décembre 2023 et jusqu'au 19 décembre 2028.

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l'article

et justifier que sa carte professionnelle ne soit pas renouvelée, et que son casier judiciaire est vierge.

Le stage MAC doit être effectué dans les 24 mois précédant l'échéance de la carte professionnelle.

Il soutient que : - la motivation du jugement est erronée et entachée de contradiction ; - la décision de retrait de la carte professionnelle est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas justifié

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer la demande de renouvellement de sa carte professionnelle, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la notification du

B s'est vu délivrer une carte professionnelle en qualité d'agent privé de sécurité le 6 mai 2019.

B... a sollicité la délivrance de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

B... a sollicité, le 22 février 2023, la délivrance d’une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

professionnelle était bien complète ; - aucun texte ne précise que les personnes disposant d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour n'auraient pas le droit de voir leur carte professionnelle

professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte professionnelle de conducteur de voiture de transport

ALINEAS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT DU 30 AOUT 1976 REGLEMENTANT L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE, QUI NE PREVOIENT L'EXPLOITATION QUE D'UN SEUL VEHICULE PAR CARTE

A sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité est annulée.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : Aux termes de l’article R. 3120-6 du code des transports : « (…) La carte professionnelle (…) est délivrée à toute personne souhaitant exercer la profession

B... a sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle qui arrivait à expiration le 7 décembre 2022.

B C, représenté par Me Zepi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'une carte professionnelle