Cantié, président, Mme Jung, première conseillère, M. Templier, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2026. Le rapporteur, signé P.

à Pôle emploi Ile de France les sommes versées à la salariée dans la limite de deux mois d'indemnité Condamne l'institut de recherches internationales Servier aux dépens.

[D] de sa demande tendant à ce que la CAF des Hauts-de-Seine soit condamnée à lui verser les allocations familiales pour ses deux enfants aînés. AUX MOTIFS QUE « M.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

sur la commune du Bourget est en moyenne de 2 909 euros par mètre carré, alors que la valeur locative des mêmes locaux dans le secteur d’évaluation n° 3 est en moyenne de 2 946 euros par mètre carré ;

En outre, il ressort de la " carta di identita / identity card " délivrée en juin 2017 par les autorités italiennes à Mme A que celle-ci est de nationalité tunisienne (" cittadinanza / nationality : TUN

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte

Cantié, - et les observations de Me Leudet, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Learning international, les conclusions de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.

(la société MMC), qui fabrique des bijoux, fournissait les sociétés Cartier joaillerie international (la société Cartier) et Suivi coordination joaillerie ; qu'elle a été mise en redressement puis liquidation

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

La société SODEXO PASS INTERNATIONAL (SPI) exerce par l'intermédiaire de sa filiale la société SODEXO PASS DO BRASIL SERVICOS E COMERCIO (SODEXO BRASIL), une activité de conception et gestion de cartes

S'agissant de la dénonciation des faits de harcèlement moral auprès de son employeur, la SAS Carré bleu international - CBI verse aux débats un courrier en réponse de M.

Le 14 mars 2015, il a obtenu une carte de résident valable jusqu’au 13 mars 2025 en tant que membre de famille d’une bénéficiaire de la protection internationale.

A, dès lors qu'en date du 22 mai 2023, il s'est vu délivrer une carte de résident en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection internationale. M.