B C, chef du pôle contentieux, il ne mentionne pas la date à laquelle il a été pris de sorte qu'il ne permet pas au juge d'apprécier si, à la date de son adoption, son signataire bénéficiait d'une délégation

D, adjoint à la cheffe du pôle contentieux pénitentiaire, représentant la Première ministre, qui concluent aux même fins et qui font valoir, en outre, que M.

Jugement (N° 24/00101) rendu le 22 Août 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 5] APPELANTE Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France prise en la personne de Madame [Y] [F], chef

A D, chef du pôle contentieux. Par arrêté n°2023-297 du 25 avril 2023, publié le 26 avril 2023 au recueil des actes administratifs spécial n° 95-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M.

J..., chef du bureau du contentieux et de l’éloignement et à Mme H...

C..., chef du bureau du contentieux, à l’effet de signer notamment la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3.

A..., adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, qui a reçu délégation, par arrêté du préfet du Nord du 6 décembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs

direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie (DSF) et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, par délégation, le chef

Loire-Atlantique a donné délégation à Mme H G, directrice des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de celle-ci et de son adjointe, Mme I C, à Gaël Jouhier, chef

L'arrêté attaqué est signé par Mme A E, cheffe du pôle contentieux à la préfecture du Morbihan.

B, chef du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée.

F..., adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l’effet de signer, notamment, la décision attaquée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme A...

En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C, cheffe du bureau du contentieux

A chef du bureau du contentieux, pour signer, notamment, les décisions contestées. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit en conséquence être écarté. 3.

L'arrêté a été signé pour le préfet de la Loire-Atlantique et par délégation par Mme D C, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement.

A C, chef du pôle contentieux, lequel a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué, en vertu d'un arrêté n°2023-

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Enfin, par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 245, le préfet du Nord a donné délégation à Mme A E, cheffe du bureau