d'une transaction réservant au seul employeur la faculté de solliciter de lui l'autorisation de lever sa confidentialité, soumet à la discrétion d'une seule des deux parties la possibilité, pour le juge

Or, la société [11] leur a fait savoir qu’en raison de la façon dont la clause était rédigée, ils ne pouvaient prétendre au versement du capital décès en qualité d’héritiers de la bénéficiaire décédée.

Mais attendu que l'ordonnance, sans modifier les termes du litige, retient que le retrait de l'avocat quelle qu'en soit la cause n'a pas d'effet rétroactif sur l'application de la convention dont une clause

de tennis du 8 novembre 2001 au 30 juin 2002 ; que, du 1er septembre 2002 au 19 mai 2004, il a été employé en qualité de directeur sportif à temps partiel ; que le contrat de travail comportait la clause

que le jugement du 7 juillet 1994 pour ordonner, dans son dispositif, une expertise à l'effet de chiffrer le montant des honoraires dus au cabinet d'architecte, avait énoncé, dans ses motifs, que la clause

[J] lui a opposé le caractère abusif de ces clauses. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'article 16-1 des statuts de la société Union technique du bâtiment prévoyant cette faculté pour le conseil d'administration avait pour effet de remettre à la discrétion

ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLER AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA FIXATION ETAIT LAISSEE A LA DISCRETION

REMBOURSEMENT DES PRETS MAJOREE DE TROIS ANNEES AU MOINS, JUSQU'A UN MINIMUM DE VENTE DE 3000 HECTOLITRES; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT NE PREVOYAIT LE PRIX DES LIVRAISONS SUCCESSIVES LAISSE A LA DISCRETION

que la demande de sursis à statuer, jusqu'à production de pièces nouvelles et celle d'expertise sur le prix ne pouvaient être accueillies, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion

allait de la résiliation au jour de la relocation ou de la vente, ne dépendait pas exclusivement de la volonté du bailleur et a légalement justifié sa décision retenant qu'il ne s'agissait pas d'une clause

À l'issue de ce délai, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions.

23 AOUT 2022 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Marie-Claude

ET NUS-PROPRIETAIRES, SONT TENUS DE SE FAIRE REPRESENTER AUPRES DE LA SOCIETE PAR UNE SEULE ET MEME PERSONNE, QU'IL S'EN DEDUIT QUE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE UNIQUE NE PEUT ETRE LAISSEE A LA DISCRETION

hauteur de cette somme, qui constituait le montant minimal exigible par le crédit-bailleur, n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel, qui a retenu que le second commandement rappelait la clause

Les parties ont transigé pour mettre fin au litige tout en maintenant la clause de non concurrence prévue au contrat de travail.

qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1186 du Code civil ; qu'enfin, les juges d'appel n'ont pu, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, admettre que la clause

que la demande de sursis à statuer, jusqu'à production de pièces nouvelles et celle d'expertise sur le prix ne pouvaient être accueillies, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion