à la société Yantex ; que la bailleresse, considérant que cette cession intervenait en méconnaissance des clauses du bail qui prévoyaient son agrément préalable et par écrit, a assigné la société Yantex

Le contrat de bail conclu le 12 octobre 2020 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [L] [E] le 11 décembre

QUE PAR LE JEU DE CETTE CLAUSE LE BAIL SE TROUVAIT RESILIE ; QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LE SYNDIC SOLLICITAIT DES DELAIS DE PAYEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE CES DELAIS

a fait part d’une baisse de la dette et de son accord pour l’octroi de délais de paiement à la société [D], elle a abandonné en outre, sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

litigieuse n'autorisait pas la société Jasmin à procéder à un dépôt de marque, sans donner aucun motif justifiant en quoi elle n'autorisait pas cette société à poursuivre l'utilisation du nom "Y..." à

, REFUSE D'ADJOINDRE AU BAIL UNE CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE EGAL A SIX MOIS DE LOYER ET DE SUPPRIMER LA CLAUSE AUTORISANT LA CESSION DU BAIL OU LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON

Le 28 novembre 2012, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement d'avoir à justifier du respect des clauses du bail visant la clause résolutoire.

Aux termes des clauses et conditions du bail, il est stipulé au paragraphe 4° : Il est interdit au preneur : - (...) - de céder en tout ou partie son droit au bail si ce n'est en totalité à son successeur

A titre subsidiaire: - juger que le bail commercial du 31 juillet 1997 et ses avenants successifs des 1er décembre 2005 et 1er octobre 2005 autorisent la sous-location sans avoir à faire intervenir le

les parties, à l’effet du 13 mai 2023 par le jeu de la clause résolutoire stipulée au bail ; Plus subsidiairement, Prononcer la résiliation judiciaire dudit bail ; Condamner la société [D] et [Y] à lui

de droit d'un bail.

[K], déclaré recevable la demande de fixation du loyer du bail renouvelé directement à la valeur locative et fixé le loyer du bail renouvelé aux clauses et conditions du bail expiré à compter du 1er mars

, de sorte que la clause résolutoire insérée au bail est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.

Par ailleurs, le contrat de bail signé entre les parties contient expressément une clause de solidarité.

[K] soutenant l'existence d'un bail commercial alors que la SCI HUBERT ET CLAUDE concluait à l'existence d'une convention d'occupation précaire ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu considérer

Un commandement de payer la somme de 3.087,77 euros en principal visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 4 janvier 2024 à Monsieur [J] [K] et Madame [C] [M].

nulle la clause de reprise, au 1er juillet de chaque année, insérée au bail consenti à Mlle X... par M.

relatif à la durée du bail prévoit que "le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commenceront à courir le 1er octobre 2013 pour se terminer le 30