du travail, mais à la rétractation de la décision de caducité pour motif légitime, sur le fondement de l'article 468 § 2 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en affirmant que Monsieur X... aurait

prévue par les dispositions de l'article R. 353-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. 4.

du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail.

l'avocat général LAGAUCHE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles Lp. 341-1, Lp. 341-22, Lp. 344-1 et Lp. 352-3 du code

Suivant requête introductive d'instance du 12 novembre 2019, Mme [N] [H] a saisi le tribunal du travail de Nouméa aux fins de le voir requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause

légale à l'égard de ce texte ; qu'à supposer applicable l'article L. 122-12 du Code du travail, le nouvel employeur ne se voit pas transmettre les contrats de travail qui ont été rompus par l'ancien employeur

Elle fait ensuite valoir qu'en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur d'un salarié dont le contrat de travail est transféré ensuite d'un plan de cession

La Sas Oxsilab fait tout d'abord qu'en matière de transfert du contrat de travail réalisé en application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu à l'égard

de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement,

L'arrêt susvisé retient que les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte, qui n'est ni reclassé, ni licencié

Si nous étions sereins quant à l'absence de candidat idoine tant sur le territoire que suite à la procédure imposée par les articles Lp. 451 et suivants du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie fixant

Enfin, l'article 1er de l'ordonnance donne de l'article L. 2253-3 du code du travail une nouvelle rédaction, qui prévoit que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L.

381-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie pour les textes concernant la protection et la prévoyance sociale des salariés ; - la délibération litigieuse est intervenue en méconnaissance du droit

G. : 12/ 170 Décision déférée à la cour : rendue le : 27 Mars 2012 par le : Tribunal du travail de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Avril 2012 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA

[S] n'a pas « engagé » du personnel travaillant pour son ancien employeur, le transfert n'étant que la conséquence d'une obligation légale prévue par les articles 121-3 du code de travail de Nouvelle-Calédonie

G. : 14/ 7 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 27 Décembre 2013 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG no : R 13/ 46) Saisine de la cour : 14 Janvier 2014 APPELANT LA MISSION D'INSERTION

MOTIFS DE LA DÉCISION Du respect de délai légal de notification du licenciement disciplinaire Attendu que l'article Lp 132-4 du code du travail de Nouvelle-Calédonie prévoit que : 'La sanction

Fayik ont été transférés au profit de cette dernière société en application de l'article L 122-12 du code du travail devenu L1224-2 ; Le 1er octobre 1998, la direction de la société ONYX ARA a avisé