AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300769
9 novembre 2022
9 novembre 2022
le juge forain ou devant la commission de conciliation, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 8°/ que l'interruption
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Pôle 4 - Chambre 4
6162986e201c88caf8c4e184
11 juin 2013
11 juin 2013
à M. et Mme [W] en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989; Qu'en l'absence d'accord des locataires, la commission de conciliation a été saisie conformément à l'alinéa 5 de l'article
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