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14 880 résultats pour « commission de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300769

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

le juge forain ou devant la commission de conciliation, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 8°/ que l'interruption

Source officielle
CA

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Pôle 4 - Chambre 4

6162986e201c88caf8c4e184

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

à M. et Mme [W] en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989; Qu'en l'absence d'accord des locataires, la commission de conciliation a été saisie conformément à l'alinéa 5 de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110556

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

borne à solliciter une nouvelle expertise qui n'a pour objet que de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve qui lui incombe ; qu'il convient de rappeler que devant la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209309_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

soutient que : - il a subi, à l'hôpital Bicêtre où il est pris en charge, un protocole de soin sans son consentement et a souffert de complications ; - à la suite d'une expertise contradictoire, la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2409262_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

M. et Mme D sollicitent une nouvelle mesure d'expertise, aux motifs que, lors de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, les experts n'ont pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2304189_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Il soutient que la demande d'expertise ne présente pas d'utilité dès lors qu'elle ne vise qu'à contester les conclusions du rapport d'expertise dressé par la commission de conciliation et d'indemnisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24LY02949_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler un avis du 18 septembre 2024 de la commission

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005654797

—

—

—

Commission de conciliation Procès-verbal du 23 novembre 2000

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440960.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

raisons pour lesquelles il ne pouvait contester la décision du centre hospitalier du 30 décembre 2018 ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il se fonde sur une saisine de la commission

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005686704

—

—

—

Commission de conciliation et d'arbitrage CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juin 1962

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005688701

—

—

—

Accord du 23 février 2004 portant procès-verbal de la commission de conciliation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000046266165

—

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Avenant n° 2022-05 du 2 mai 2022 relatif à la commission de conciliation paritaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306902_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Lorsque, en application de ces dernières dispositions, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, soit par une demande au titre de la procédure de règlement

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000042295128

—

—

—

Avenant n° 5 du 8 octobre 1997 relatif à la commission de conciliation (modification de l'article 1-8)

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005686708

—

—

—

Annexe II : Commissions de conciliation et d'arbitrage, Commission mixte régionale paritaire Avenant n° XIII du 26 mars 1974

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005654799

—

—

—

Procès-verbal de la commission de conciliation relatif au remboursement des frais de transport Procès-verbal du 21 juin 2001

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005661034

—

—

—

Avenant n° 21 du 22 avril 2003 relatif à la participation aux négociations nationales à la commission paritaire de l'emploi et à la commission de conciliation et d'interprétation

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005670056

—

—

—

Procès verbal de la commission de conciliation de Poitou-Charentes relatif aux dates de saison Procès-verbal du 12 février 1999

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63538881513cb5adff943731

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de conciliation' que : 'En cas de litige quant à l'interprétation et/ou l'exécution du contrat, et avant toute action en justice, les Parties tenteront de trouver un accord auprès de la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2403478_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

En premier lieu, la circonstance que la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, se fondant sur les conclusions des experts qu'elle avait missionnés, a émis un avis selon lequel

Source officielle