Bien plus tard, le requérant saisit la commission de révision des condamnations pénales d’un recours contre cette condamnation. Par décision du 11 juin 2001, la commission rejeta son recours. 2.

    La commission de révision des condamnations pénales rejeta, les 2   octobre   1995 et 12   mai 1997, et déclara irrecevables, les 18 mars 1996 et 12   janvier 1998, les

C est fondé à soutenir que la décision par laquelle la commission de révision de l'invalidité a rejeté sa demande de pension est illégale. 6.

Cet arrêt précisait qu' André X... justifiait avoir saisi le 26 juin 2002 la Commission de révision des condamnations pénales à la Cour de Cassation d'un recours enrôlé sous le no 02 REV 079 mais qu'il

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Edwards a introduit une requête devant la Commission de révision des affaires pénales (CCRC) qui a rejeté sa demande de renvoi de son affaire devant la Cour d’appel le 28 février 2007.

poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc en ce qui le concerne, Précisé qu'en cas de changement dans sa situation, le débiteur pourra ressaisir la commission

Peu après, une commission de révision (Board of Review) réexamina cependant le jugement - non motivé - et proposa de ramener la peine à quatre ans; le Général Clay accepta cette suggestion en juin 1948

requérant soutient que le tribunal a commis une erreur à cet égard et se prévaut d'une version du code civil qu'il date de 2016, le document qu'il produit n'est que le projet de code adopté par la commission

Sa cause fut entendue le 10   septembre 1999 par la Commission de révision des allocations de logement et des allocations d’aide au paiement des impôts locaux du Conseil de Hammersmith et Fulham (

n° 05- REV145 La Commission de révision des condamnations pénales, en sa séance tenue en chambre du conseil au Palais de Justice, à Paris, le premier juillet deux mille dix, a rendu la décision suivante

Elles sont l'objet d'une révision annuelle ..." ; que l'article L. 17 dispose qu'"une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée pour chacun de

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l'ensemble des documents joints à la convocation ; - accepter le contrôle de la fédération (par tout moyen statutaire ou, le cas échéant juridictionnel) et à ce titre faciliter l'intervention de la commission

à apporter aux règlements et peut les proposer au conseil d'administration, ne subordonne pas les décisions prises par celui-ci à une proposition de la commission de révision. 20.

d'autre part, qu'elles doivent définir ce projet de manière précise dans la décision de préemption ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de compte-rendus de réunions de la commission

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

Cherchant à obtenir la révision de cette condamnation pénale, M. [L] a déposé plusieurs demandes devant la Commission de révision des condamnations pénales, qui ont été rejetées. Parallèlement, M.

Le Gouvernement rappelle que, parallèlement à la satisfaction équitable, le requérant a obtenu l'examen de son affaire en 1996 par la Commission de révision des condamnations pénales Criminal Case Review

Par jugement du 14 février 1994, le tribunal administratif de Nice annula l'arrêté d'expulsion du 8 août 1991 au motif notamment que le requérant n'avait jamais reçu de convocation devant la commission