la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section C), au profit de M.

d'appel a privé son ordonnance de base légale au regard des articles 958, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que le premier président peut, au cours de l'instance d'appel,

Par courrier du 15 juillet 2020, la SAS Immomédia Communication a indiqué à la SAS CCLD que les factures n'étaient pas dues.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et dont la communication n'avait pas été contestée en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Z... une indemnité pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que Mme Y... sollicitait

être observé dès la première instance, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu le principe du procès équitable et a violé les articles

correspondant à l'incident de communication de pièce soulevé en première instance par les sociétés IVB et [D].

rendre son avis sur le projet litigieux, suspendu par l'introduction de l'instance, ne recommencera à courir qu'à compter de la réalisation effective de la communication ordonnée, alors « qu'en toute

[N] a formé un incident de communication de pièces et sollicité à nouveau que la SNCF lui communique les documents précités.

enfin, qu'elle a du même coup inversé la charge de la preuve, et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que la communication d'une pièce en première instance ne dispense pas la partie qui

des affaires gracieuses ; que cette communication doit être antérieure à la décision du juge ; que si la cour d'appel, dans son arrêt du 16 avril 2014, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi

pas du bordereau de communication de pièces de l'avoué à la cour d'appel de M.

[V] [W] ont repris l'instance. Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a : - rejeté la demande de communication de documents formulée par M.

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours non fondé et maintenu Mme Z... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2001

communication.

première instance, la cour d'appel, qui a privé les époux S... de la possibilité de discuter de ces nouvelles pièces, a violé les dispositions de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde

, ni préciser en quoi la communication des pièces, qui par nature ne déterminaient pas les termes du litige, était de nature à mettre en échec ledit principe, la cour d'appel a privé sa décision de base