[P] [T], intimé, assisté de Me Nicolas SERRANO, absent lors du prononcé de la décision; Sur ce, Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes

GLEMET en leur constitution de partie civile, condamné solidairement Giuseppe PONZO et Jean Pierre D..., ce dernier non en cause d'appel, à payer à chacun la somme de UN euro à titre de dommages-intérêts

de sa condamnation définitive par la cour d’appel en décembre 2006.

à lui rembourser ses frais irrépétibles exposés devant la cour d'appel, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des arrêts et des pièces de la procédure que l'appel incident de la société du

A... du territoire français, le préfet de la Charente-Maritime s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé a été condamné à plusieurs reprises pour des faits de gravité croissante.

La société requérante, assignée par deux autres sociétés ( Allianz Kapitalanlagegesellschaft et Allianz Asset Management ), avait été condamnée en appel à changer sa dénomination sociale.

Partie perdante, l'intimée sera condamnée aux entiers dépens d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L'appelante produit également le justificatif de versement en Carpa de la somme à laquelle elle a été condamnée en appel, ce qui emporte règlement des causes de l'arrêt.

de procédure civile ; - Condamné [U] [Z] aux dépens ; Le 3 décembre 2021, M.

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 euros dont est redevable le condamné. LES APPELS : * Appel a été interjeté par : Monsieur X...

d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. " En l'espèce, les dispositions précitées n'interdisent pas à la partie condamnée

A assujetti la présente décision à un droit fixe de procédure d'un montant de 90 Euros dont est redevable chaque condamné.

l'article 700 du code de procédure civile, dont appel, - outre aux dépens d'appel.

[Y], partie perdante, sera condamné aux d'appel.

à 30.000 F d'amende a ordonné la publication du jugement dans LE FIGARO a dit que cette décision est assujettie au droit fixe de procédure de 600 F dont est redevable le condamné LES APPELS : Appel a

Compte tenu du montant des sommes réclamées au départ par l'entrepreneur, des malfaçons ou défaut d'achèvement retenus par l'expert et du montant de la condamnation en appel, il n'apparaît pas inéquitable

A B et Mme C D épouse B, représentés par Me Buffet, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Loire-Authion et la société Travaux Publics des Pays de la Loire (TPPL) à leur

[B] [D] s'est opposé à toutes ces réclamations, C'est dans ces conditions qu'est intervenu le jugement dont appel, assorti de l'exécution provisoire, qui a condamné M.