est suffisamment justifiée par référence aux éléments de l'espèce et qu'elle est régulière ; qu'il existe à l'encontre de l'intéressé des charges précises et concordantes et qu'en raison de ses condamnations

d'ivresse manifeste peut être prononcée en cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1 du Code de la route, c'est à la condition que le juge constate le caractère définitif de la condamnation

particulières qui justifient, au cas de l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure et ne peut se borner à prononcer le rejet en se fondant uniquement sur les condamnations

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois

deux agressions ; aucun élément ne permet de confirmer les alibis verbaux fournis ; les poursuites judiciaires peuvent être engagées sur ces éléments alliés à un passé judiciaire marqué par trois condamnations

Cyrille X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, en récidive, et exhibition sexuelle, l'a condamné à

correctionnelles pour vols et recels allant jusqu'à quatre ans d'emprisonnement ; que la détention reste l'unique et seul moyen d'apaiser ce trouble et de prévenir tout renouvellement de l'infraction, les condamnations

d'autre part, si les dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont

X... en sa qualité de caution, lui demandant le paiement du montant de celles de ses créances nées à l'égard de la société débitrice antérieurement à la résiliation du cautionnement à laquelle M.

Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 21 mars 2023, la cour d'appel de Paris a condamné

rappellent que le préjudice moral ne s'apprécie qu'au regard de l'âge du requérant, de la durée et des conditions de la détention, de son état de santé, de sa situation familiale et d'éventuelles condamnations

Sur l'indemnisation - Le préjudice moral M [X] contestant que ses condamnations antérieures puissent avoir une incidence sur l'évaluation de son préjudice moral, alors qu'il n'avait jamais fait

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre correctionnelle, du 30 juin 1992, qui, pour abus de confiance et abus de blanc-seing, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, a

(BERTRANDE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNEE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Serge X... ; "aux motifs que Serge X... a été condamné

violation des droits de la défense ; "alors d'autre part qu'il y a lieu à aggravation des peines prévenus par l'article 58 du Code pénal en cas de récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation

, contestée par l'intéressé, mais qui n'a pas, à ce jour, été remise en cause ; que la détention reste l'unique moyen d'apaiser ce trouble et de prévenir tout renouvellement de l'infraction, les condamnations