signer le procès-verbal consignant les obligations de ce sursis ; "alors, d'autre part, que la Cour ne pouvait, sans se contredire, considérer que le refus de signer le procès-verbal valait refus implicite

A C, représenté par Me Boudaya, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater le refus implicite de la préfecture

Par jugement du 16 février 2018, le juge départiteur a : - constaté le désistement implicite d'instance de Monsieur [R] à l'encontre de la Sas Atelier Toulon; - déclaré irrecevable Monsieur [R] en ses

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ».

EN TETE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT, QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE EST CELLE QUI AVAIT ETE ANNOTEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE CETTE CONSTATATION

barre " ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'après l'audition de Léon X..., entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, aucun incident n'est survenu ; qu'il est ainsi implicitement

croates ont été saisies le 11 septembre 2023 d'une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 18.1 b du règlement (UE) du 26 juin 2013 et ont été destinataires, le 27 septembre 2023, d'un constat

Aucun élément du dossier, notamment les échanges avec l'administration, ne permet de constater qu'une décision implicite de rejet serait née.

F B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 du directeur adjoint de la CPAM du Rhône refusant de lui communiquer les documents qu'il lui a demandés ; 2°) de constater le refus

retenu par le tribunal, tiré du défaut de saisine des autorités italiennes, est mal fondé dès lors que la preuve de cette saisine en date du 15 décembre 2022 est rapportée par le document intitulé " constat

italiennes ont été saisies le 15 mai 2023 d'une demande de prise en charge de l'intéressé en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 19 juillet 2023, d'un constat

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que, par l'article 1er de son dispositif, le jugement attaqué constate "qu'aucune décision implicite autorisant le

A ETE EN CONSEQUENCE DECLARE COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 25 II AA DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, L'ARRET N'ENONCE NI NE CONSTATE

Il fait valoir que l'arrêté du 16 novembre 2022 a été implicitement abrogé par la délivrance, le 17 novembre 2022, d'une attestation de demandeur d'asile.

Par le jugement, dont appel, du 25 novembre 2021, le juge du tribunal de proximité de Cannes a : - constaté le désistement implicite de M.

de ses écritures : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer partiel afférent au rejet de la télédéclaration du 26 février 2025 et au refus d'enregistrer la déclaration de modification ; 2°) de constater

des dispositions des articles 15 et 18 du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et est entachée d'erreur de fait, en l'absence de preuve de la saisine des autorités italiennes et de leur accord implicite

Toutefois, il ressort du dossier, en particulier des accusés de réception générés automatiquement par DubliNet, du formulaire de constat d'accord implicite, ainsi que du message du point national d'accès