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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372491cd5801467741690d

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés qui ont continué à travailler pendant 39 heures par

Source officielle

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CC

soc

61372451cd58014677414840

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par

Source officielle
CC

soc

61372451cd58014677414841

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par

Source officielle
CC

soc

61372432cd5801467741370c

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c1a

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

directement la rémunération du salarié ne pouvait être unilatéralement arrêtée par l'employeur, qui devait recevoir l'accord expès du représentant pour la mettre en oeuvre et que le refus par le salarié de continuer

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51044

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 135-5 et L. 143-4 du Code du travail et 1134 du Code civil :.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309514_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où la décision contestée l'empêche de continuer à travailler et ainsi de subvenir aux besoins de son foyer d'autant que son épouse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f331cdc6046d47aea14a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle fait valoir : - qu’elle a continué à travailler jusqu’au 4 octobre 2021 en accord avec son médecin et que la demande de report de congé a été effectuée le 2 mars 2022 ; - que les dispositions légales

Source officielle
CC

soc

6137209fcd580146773ec8fd

Cassation

18 février 1982

18 février 1982

L'ARRET A RELEVE QUE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT MANIFESTE A L'EGARD DE SON CHEF HIERARCHIQUE NE PERMETTAIT PLUS SON MAINTIEN DANS L'ETABLISSEMENT ET QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QU 'IL N'AVAIT PAS CONTINUE

Source officielle
CC

soc

61372431cd58014677413650

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

X... avait continué à travaillé 39 heures par semaine..." alors qu'il s'agissait de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00996

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

net entier ; que le salaire net entier du salarié à maintenir pour la période considérée s'entend de la somme que celui-ci aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que l'employeur peut donc calculer

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CC

soc

6137243acd58014677413c0b

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c65cdc6046d47f26794

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

octobre 2024, moment auquel elle a été informée par Madame [O] [K] de son accident et la date de l’accident qui serait survenu le 26 août 2024 ; - elle a également fait valoir que Madame [O] [K] a continué

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0fa

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Devant votre refus réitéré de continuer à travailler la nuit, nous vous avons rencontré le 24 octobre courant à 8h00 pour vous proposer de procéder à une rupture conventionnelle de votre contrat de travail

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CC

soc

6079b0d89ba5988459c5046c

Cassation

13 mai 1982

13 mai 1982

ETAIT EN COURS AU JOUR DE LA CESSION, LAQUELLE AVAIT RENDU SANS PORTEE LE LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE AVEC

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c509dd

Cassation

14 juin 1984

14 juin 1984

Vu la connexité, joint les pourvois numéros 42-40.627 à 82-40.629 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que la société anonyme Les Courriers

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d2e

Cassation

1 décembre 1976

1 décembre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201464

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Force est pourtant d'observer : - que l'intéressée a continué à travailler normalement jusqu'à 10 heures soit pendant près de deux heures ; - que la direction n'a été informée de tout ceci qu'à 14 heures

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CC

soc

6079b1799ba5988459c524b3

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ; Attendu que, pour protester contre la suppression d'une prime, certains salariés de la Laiterie coopérative de l'abbaye ont cessé le travail

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CC

soc

6079b1849ba5988459c52691

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de l'affirmer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour

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