L'article 7 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors applicable, dispose que : " Lorsque les sommes dues

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique

Selon l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance

Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire

et qui étaient connues du seul titulaire sortant, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement entre les candidats à un contrat de la commande publique et de ses obligations en matière de publicité

D’autre part, aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

D’autre part, aux termes de l’article L. 6 du code de la commande publique : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs

D'autre part, l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, alors en vigueur, dispose : " Le délai de paiement prévu

de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première

-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. / () ".

de la commande publique, Vu le code de la commande publique, - CONSTATER que les demandes formulées par la société Arkane Foncier sont irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente

relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

de la commande publique.

La commission rappelle à titre préliminaire que l’appel à projets n’est pas une procédure formalisée définie et encadrée par le législateur ou le pouvoir réglementaire à l’instar des contrats de la commande

avec intérêts au taux légal et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait de la décision du 11 décembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier a refusé de renouveler son contrat

Les contrats de la commande publique et les documents qui s'y rapportent constituent des documents administratifs au sens des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et

Elle soutient que : à titre principal : - la requête est recevable ; - l'appel à projets portant occupation du domaine public doit être requalifié en contrat de la commande publique ; à titre subsidiaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire