d'occupation, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation de la convention d'occupation, - en conséquence, constater que M.

Le maire a indiqué, en outre, que, en tout état de cause, la convention d'occupation temporaire conclue avec M.

Elles soutiennent que : - elles ont qualité pour agir ; - une indemnité forfaitaire correspondant à une année d'occupation est due en application de l'article 7 de la convention d'occupation conclue

[B], - constater la résiliation de la convention d’occupation liant les parties, - constater que M.

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