Courant 2023, Me [I] [Y] a proposé aux parties un projet d’état liquidatif de l’indivision conventionnelle [C].

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la liquidation de la société créée de fait issue du concubinage entre Mme

de mariage, institution ayant pour cause la procréation, à des relations d'une autre nature et que la protection des relations entre personnes de même sexe, sur le terrain de la Convention, n’imposait

FAITS ET PROCEDURE, Madame X... vivait en concubinage avec Monsieur Y....

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle justifie d'une vie commune ancienne avec son concubin

« l'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer à égalité

et personnels produits ; Sur les moyens de cassation, proposés dans le mémoire personnel déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Il soutient que : - la décision peut également être fondée sur l’absence de certitude quant à l’identité de la concubine alléguée au regard des discordances entre les déclarations de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

les deux anciens concubins pour en déduire que M.

concubins.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

en Algérie, à des traitements contraires à l'article 3 de la même convention.

nombre de ces parts à son concubin ; qu'en 1989, Mme X... a revendu l'intégralité des parts sociales ; qu'au lieu de se borner à remettre à M.

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers