; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu le décret n° 53-711 du 9 août 1953 ; Vu le décret n° 53-1273 du 26 décembre 1953 ; Vu le décret n° 54-24 du 9 janvier 1954 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

1° de se conformer dans le délai de deux mois, en application de l'article 55 de la Constitution, à l'article 7 de la convention franco-italienne du 14 mars 1953 en ce qu'elle prescrit la constitution

du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Articles 6 § 1 and 9 of the Convention?

Turquie (déc.), n o 4860/09, §§ 19-26, 26 mars 2013. GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent de la durée des procédures administratives.

1956 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT DU 5 DECEMBRE 1955 ET DE L'ARTICLE 40 DES CLAUSES GENERALES DE LA DITE CONVENTION ; AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

    Article 35 § 1 of the Convention stipulates: “The Court may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised rules of international

à [Localité 234] [Adresse 197] [Localité 234] Mme [OE] [V] née le [Date naissance 84] 1957 à [Localité 314] [Adresse 51] [Localité 194] Mme [XH] [T] née le [Date naissance 159] 1954 à Oran

2006 par Olivier A..., contrôleur principal des impôts en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales 6 bis rue Courtois 93695 Pantin Cedex, et en résidence à la Brigade d'intervention interrégionale

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, 1 à 5 de la Convention européenne d'extradition du

Turquie (n o 9362/04) Les requérants sont huit ressortissants turcs qui sont nés respectivement en 1975, 1956, 1964, 1979, 1963, 1953, 1981 et 1954.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 36.

: "question n° 4 : ""l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à A., du 1er mars 1994 au 31 décembre 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis

X... a saisi la juridiction prud'homale le 4 octobre 1999 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mai 2003) de l'avoir condamnée à payer à M.

13/01/1948   Inal Khazbiyevich GABANOV 05/05/1971   Valentina Vladimirovna GADZAOVA 05/08/1954   Irbek Akhsarbekovich GADZAOV 23/10/1956   Taymuraz Lentoyevich GOBOZOV 17/09/1963 &

Elle intenta une action en revendication d’un immeuble de six appartements situé à Bucarest qui avait été nationalisé en 1950.

    Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 15.

6 §§1, 2 et 3 de la Convention   34047/11 18/04/2011 Mehmet Kaya VAROL 06/03/1950 Istanbul   Muzaffer DEĞİRMENCİ article 1 article 5 §§1 et 2 article 6 §§1 et 2 de la Convention   34062