D... ; " 1°) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre

Thierry X... devant la cour d'assises du chef de complicité de meurtre, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif" ; Sur le second moyen

d'instruction ne pouvait, sauf à violer les droits de la défense, renvoyer Pascal X... devant la juridiction de jugement sous une qualification faisant encourir au mis en examen une peine plus forte que

dans leur décision du 1er décembre 1999 ; "alors qu'en l'absence de violation des articles 183, 184 et 217 du Code de procédure pénale la juridiction de jugement ne peut pas, sur le fondement de l'article

rendue par le juge d'instruction, son droit d'appel est limité aux seules dispositions de ladite ordonnance qui portent atteinte à ses intérêts civils et ne saurait s'étendre à celles qui sont relatives

au profit du juge d'instruction de Toulon ; qu'il fait valoir qu'en application des dispositions de la loi du 15 juin 2000, d'application immédiate, seul le juge d'instruction a compétence pour prononcer

de non-restitution susceptible d'un recours devant la chambre de l'instruction ; qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable ; "1°) alors que la décision de non-restitution d'un

de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 juillet 2001, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour

six mois, qui peut être renouvelée une fois dans les mêmes forme ; que les décisions des juridictions pénales sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrits ; qu'en

d'instruction sur cette question font grief aux droits de la défense dès lors que la juridiction de jugement pourrait estimer n'y avoir lieu à statuer sur pareille question en l'état des

[W] faisait valoir que la référence de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen au respect des droits fondamentaux (paragraphe 10 du préambule à cette décision), impliquait le respect

Le 13 juin 2016, le juge d'instruction d'Argentan a rendu, sur réquisition du ministère public, une ordonnance de dessaisissement au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) de Rennes

d'instruction n'est pas une juridiction au sens de l'article 6 de la Convention, dès lors qu'elle ne tranche pas le fond ; que le juge d'instruction n'a pris en l'espèce aucune décision juridictionnelle

, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

de l'instruction, le pouvoir de prolonger, à titre exceptionnel, la détention provisoire d'un accusé appelant et en attente de comparution devant la cour d'assises d'appel ; les décisions des juridictions

[T], alors : « 1°/ que le règlement de juges par lequel la Cour de cassation déclare non avenue une décision d'une juridiction, ne peut laisser subsister le mandat de dépôt décerné par celle-ci que

Marie-Hayde, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 décembre 2003, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

d'instruction d'interdire au mis en examen d'exercer l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction "a été commise", oblige la juridiction d'instruction à préjuger de la culpabilité

Y..., Z... et A... ont été entendus, après avoir prêté serment, en qualité d'expert sans préciser si les intéressés ont été chargés d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement

d'instruction de Créteil et renvoyé l'affaire à un juge d'instruction de Paris ; que M.