Mme G... et Mme B... demandent l’annulation de cette décision implicite de non-opposition.

d'opposition à déclaration de travaux ; qu'il en a exactement déduit que l'arrêté du 22 février 2005 ne pouvait s'analyser que comme une décision de retrait de la décision implicite de non-opposition

d'opposition à la réalisation desdits travaux, une décision implicite de non-opposition était née en raison du silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative, les deux arrêtés par

attaquée : incompétence du signataire de ladite décision, absence de notification de la décision du 25 juillet 2023 d'opposition à déclaration préalable, méconnaissance des règles de retrait de la décision

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'auteur d'une déclaration préalable de travaux est réputé bénéficier d'une décision implicite de non-opposition lorsqu'aucune décision d'opposition ou

Ainsi, la notification ultérieure d’une décision d’opposition, même prise avant l’expiration du délai d’acquisition d’une décision implicite de non-opposition, s’analyse comme un retrait de cette décision

La commune d'Aspremont fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir et dès lors que les conclusions sont dirigées uniquement contre la décision implicite de non-opposition

Une décision de non-opposition implicite est née le 15 septembre 2022.

Mme E demande l'annulation de la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 2 octobre 2019 par Mme C en vue de la surélévation de sa maison et de la construction d'une extension

implicite antérieure de non assujettissement.

A, s'il s'y croit fondé, de contester cette décision implicite et non la décision portant refus de renouvellement du récépissé dont il était titulaire.

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que la notification d'une décision de sursis à statuer fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition à déclaration

litigieuse : - la décision signée par l’avocat général a été prise par une autorité incompétente ; - la décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à la déclaration de cession d

ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article UB 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; en tout état de cause, cette hauteur a été régularisée par l’obtention d’une décision

Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies Arial a bien été contrôlé en 2007 et a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'une décision implicite de non-redressement.

Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies Arial a bien été contrôlé en 2007 et a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'une décision implicite de non-redressement.

avant le terme du délai réglementaire d'instruction fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable ou d'un permis tacite. 6.

visées, à savoir l'achat éventuel d'actions de la société mère à des conditions préférentielles ; qu'il s'ensuit que viole le texte susvisé l'arrêt attaqué qui refuse d'admettre l'existence d'une décision