Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif,

une demande préalablement formée devant elle. () ".

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif,

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif,

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - la décision rejetant sa demande de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait ; -

novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CADPH) des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable contre la décision rejetant sa demande

Ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que l'existence de ce contrôle douanier justifie la décision rejetant la demande de transaction présentée par M.

A C sollicite l'indulgence du tribunal au sujet de sa demande de bourse de collège concernant sa fille B D C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

C D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le consulat général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à Mme B A. Vu les autres pièces du dossier.

rejetant la demande d'extradition de M.

de situation des intéressés, notamment en ce qui concerne le niveau de leurs études respectives ; que, par suite, les dispositions attaquées méconnaissent le principe d'égalité ; que, dès lors, la décision

A B demande au tribunal des explications concernant la décision rejetant sa demande de carte mobilité inclusion (CMI) " stationnement " prise le 25 septembre 2023 par le département de l'Aube.