et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que M.

et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que M.

qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour

de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la

.. qui était assistée d'un avocat et qu'au surplus, la notification de l'arrêt d'appel faite le 11 février 1986 a fait courir le délai du pourvoi ; Mais attendu que l'indication d'une voie de recours

tel ministère est requis ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le président d'une sous-section peut, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, sans attendre l'expiration du délai

Aux termes du second de ces textes, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 5.

pourvoi en cassation doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ; Attendu que M.

Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que M.

Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que la société Transports distribution

où la condamnation qui les prononce est devenue définitive ; qu'ainsi l'annulation du permis de conduire résultant de la condamnation prononcée le 6 juin 1986 est devenue définitive à l'expiration du délai

de refuser le permis de construire permettant de régulariser la situation, la cour d'appel n'a pas exercé ses pouvoirs propres et a violé les principes précités ; "alors, d'autre part, que le délai

En outre, comme le relève à bon droit le juge des libertés et de la détention, le délai du pourvoi en cassation ne court qu'à compter de la date de notification effective de la décision. M.

En conséquence, le demandeur ayant été induit en erreur par la qualification inexacte du jugement de police sur la voie de recours applicable, il y a lieu de dire que le délai de pourvoi contre cette décision

civile : Vu les articles 999 et 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation

; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition spécifique ne prévoit de prorogation de délai pour les

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, RELEVEE D'OFFICE, TIREE DE L'INOBSERVATION PAR RICHARD, EN CE QUI CONCERNE BRACHET, DU DELAI DE POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 6 OCTOBRE 1976) A, A LA REQUETE

N'AYANT PAS EU DE CONTRADICTEUR DANS L'INSTANCE, LES JUGEMENTS ATTAQUES N'ETAIENT PAS SUCEPTIBLES DE NOTIFICATION ; QUE, PAR SUITE LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR DES LESDITS JUGEMENTS, SOIT

du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, qu'à compter du jour où l'opposition n'est

procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L.144-1 et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai