le logement litigieux n'a pas cessé, que les prêteurs ne justifient pas d'un besoin pressant ou imprévu de reprendre les lieux ; que la qualification de prêt à usage, retenue par le premier juge pour

Or, Mme [R] [N], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

et disposait depuis cette date de tous les éléments de confort nécessaires.

Elle indique n'avoir cessé le paiement des loyers qu'à compter du mois d'octobre 2022, après que l'allocation logement lui a été supprimée du fait des bailleurs et avoir repris le paiement des loyers résiduels

par la MSA le 10 juillet 2006, qu'à cette date, Monsieur Dirk X... exerçait une activité agricole et de location de gîtes sur le site de TIRONDET à SANNAT (23) ; que la déclaration de cessation d'activité

à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report ; qu'en l'espèce, le juge

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

D a décrit précisément le logement, notamment en précisant les mesures du logement visité, les désordres affectant le logement en cause ainsi que leurs causes et l'unique mesure proposée pour y remédier

MOTIVATIONS La société HENEO a produit à l'instance : -le titre d'occupation consenti à Monsieur [N] [L] pour un logement meublé en résidence sociale, contrat comportant une clause de résiliation de

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [J] [M] est soumis à la législation des logements-foyers

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [C] [F] est soumis à la législation des logements-foyers

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement

au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

Le préjudice de jouissance peut être défini comme l’impossibilité d’occuper paisiblement le logement loué.

au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission

lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité ; * La résiliation

B a cessé de produire ses effets au 15 mars 2018, M. B n'ayant pas sollicité de prorogation de la convention au-delà de cette date.

de l'ordonnance de non conciliation ; QU'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer ; QUE la cessation de

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M.

ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ; - cessation totale d'activité de l'établissement ; - cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement