L'article D. 530-1 du même code prévoit que : " La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège () est fixée au troisième jeudi d'octobre. ".

Les dates limites ne peuvent être postérieures au 15 mai de chaque année. (…) Dépôt tardif / 1.

de dépôt du compte du candidat à la préfecture ou date limite à laquelle le compte aurait dû être déposé (sol. impl

déclaré coupable du délit de tromperie sur les risques inhérents à l'utilisation du produit ; "aux motifs qu'il ne saurait être sérieusement contesté que l'ingestion par l'homme de denrées dont la date

limites de vente, avait le plus grand intérêt à recueillir ces renseignements afin d'élaborer des évaluations des volumes de marchandises détruites en raison du dépassement de la date limite de vente

limite d'envoi mais pas de date limite de réception ; à aucun moment les mentions " réception " ou " reçu " ne sont stipulées s'agissant de la transmission des offres ; - l'ambiguïté du règlement de

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Le 19 février 2024, ladite société a été informée que sa demande avait été déposée au-delà de la date limite et a invitée à préciser les raisons de la tardiveté de son dépôt.

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En effet, le 9 juin 2010, il vous avait alerté, par mail, que ces produits avaient des dates limites de consommation dépassées.

Il conteste le motif du refus tiré de la tardiveté de la demande dès lors qu'il ne lui était pas possible de déposer la demande avant la date limite à laquelle il n'avait aucune certitude sur l'acceptation

La date limite de réception des demandes de carte de transport scolaire sous format papier ou en ligne est fixée au 15 juillet.

personnel au sein de la Banca di Roma, un protocole préélectoral a été signé le 23 juillet 1998 ; que selon cet accord le 1er tour était fixé au 7 septembre 1998, et le second tour au 14 septembre 1998, la date

Alain, contre l'arrêt n° 468 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1998, qui, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite

L'ARTICLE 12 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST APPLIQUE UNE MAJORATION DE RETARD DE DIX POUR CENT DU MONTANT DES COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE VERSEES AUX DATES

N° 72-230 du 24 mars 1972 alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il est appliqué une majoration de retard de dix pour cent du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates

assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; que, par une décision du 15 avril 2009, le Premier ministre a rejeté cette demande au motif qu'elle n'avait pas été présentée avant le 31 décembre 1997, date

En dehors du cas du recours exercé dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, réservé par les dispositions précitées aux organisations syndicales dont l'administration