C... locataire de la SCI Acta indique garer son scooter devant chez lui, emprunter pour ce faire le passage ; qu'il précise que le gérant de la SCI Acta M.

ou de la présence du débiteur, L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule, ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.

D'UNE OBLIGATION DERIVANT REELLEMENT DU CONTRAT DE TRANSPORT, LEQUEL EMPORTE UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI NE PESE SUR LE TRANSPORTEUR QU'ENTRE LE MOMENT OU LE VOYAGEUR COMMENCE A MONTER DANS LE VEHICULE

Aucun élément de son dossier ni les deux rapports d'expertise ne mentionnent les références de la pompe à eau se trouvant sur le véhicule Opel Zafira [...] examiné au garage NARBONAUTO. F...

Il produit également un constat d'huissier établi le 4 décembre 2018 mentionnant qu'à cette date le véhicule de l'employeur affichait au compteur un nombre de kilomètres cumulé de 17 179, soit pendant

que celle du passager, au regard de sa fuite du véhicule à la venue de la police.

français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de

I... a récupéré des affaires dans son véhicule, après que son épouse [s'était] garée de façon à ce qu'elle ne puisse pas s'échapper, puis pour rouler en direction de Saint-Matthieu de Tréviers, jusqu'à

euros et des frais de garde pour deux enfants de moins de six ans pour un montant de 4 800 euros.

La nécessité de louer un véhicule de remplacement découle du caractère inutilisable du véhicule vendu, affecté d'un vice caché.

des dommages causés par toute personne dont l'assuré est civilement responsable et dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, la cour d'appel a privé sa décision de

La caisse primaire d'assurance maladie du Gard indique qu'il appartient à M.

La décision de première instance devra donc être confirmée en ce qu'elle a prononcé la résolution de la vente conclue le 7 mars 2019 entre les parties portant sur le véhicule Seat Ibiza litigieux et condamné

Selon ce texte, l'introduction dans un lieu privé destiné ou utilisé à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels

Le 7 décembre 2019, la SARLU GD AUTOMOTIVE procédait à des opérations d'entretien sur le véhicule à la demande de M [B].

que, pour accueillir la demande et condamner le vendeur à lui payer certaines sommes au titre des frais mécaniques et des dommages-intérêts, le jugement retient que les factures de réparation du véhicule

Le véhicule a été livré le 6 avril 2017.

conduisait le véhicule et Resul était assis sur le siège passager.

MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la responsabilité liée à la garde du cheval Alias. 10.

Ledit procès-verbal mentionnait qu'il était fait appel " au fouriériste Bidel qui procéd[ait] à l'enlèvement du véhicule […] tout en respectant les dispositions en matière de préservation de traces et