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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203719_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la compétence de la signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de qualification
4ème chambre
DTA_2101246_20240314
14 mars 2024
A a formé un recours hiérarchique préalable obligatoire auprès du ministre des solidarités et de la santé contre cette décision.
DTA_2314483_20260113
13 janvier 2026
Le 23 janvier 2023, il a saisi le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2503951_20250505
5 mai 2025
Par une décision du 13 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de cet établissement pour une durée de trois mois, soit jusqu'au
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502572_20250829
29 août 2025
A demande la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son maintien à l'isolement au centre pénitentiaire de Poitiers
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042013795
17 juin 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 mars 2019 et du 17 avril 2019 sont annulées.
2ème chambre
DTA_2302725_20260212
12 février 2026
B... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2401335_20240524
24 mai 2024
Par une décision du 7 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger cette mesure d'isolement pour une durée de trois mois à compter du 14 février 2024 jusqu'au 14 mai
2 ème Chambre
DTA_2101369_20230612
12 juin 2023
Une mesure d'instruction a été adressée le 16 mai 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice aux fins de production de la délégation de signature au signataire de la décision attaquée. M.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411857
28 décembre 2017
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions du paragraphe 1 du titre II de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465784.20221109
9 novembre 2022
Par une décision du 16 juin 2022, la Première ministre a pris une décision se substituant à la décision initiale du garde des sceaux, signée, par délégation, par la cheffe du service des métiers de la
ETRANGERS
64534d3e37f394d0f8f6676d
3 mai 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'interprète en garde à vue Monsieur [J] [P] [H] indique que « l'article 63-1 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé : la personne placée en garde à vue est immédiatement
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401260_20240710
10 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. 3.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202805_20221219
19 décembre 2022
Par des décisions successives le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la prolongation de cette mesure, reconduite en dernier lieu, pour la période du 19 novembre 2022 au 19 février 2023, par
10eme Chambre
DTA_2310944_20260324
24 mars 2026
En premier lieu, si l’administration fait valoir que la requête est irrecevable, à défaut de production de la décision attaquée, le Garde des sceaux a joint à son mémoire en défense enregistré le 11 décembre
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506688_20250929
29 septembre 2025
présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305954_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la requête au fond est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision résultant du silence gardé par le préfet de région sur le recours préalable du 7 août 2023 ;
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230902
23 mars 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 20 août 2004 avec
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600287_20260327
27 mars 2026
Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».
CETAT:CETATEXT000039335891
6 novembre 2019
de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 375,46 euros, correspondant à sa rémunération entre les 23 et 26 janvier 2018 qui a été retenue sur son traitement par décision
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