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188 733 résultats pour « decision sur la garde »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2203719_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle soutient que : - la compétence de la signataire de la décision n'est pas établie ; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la ministre a entaché sa décision d'une erreur de qualification

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101246_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

A a formé un recours hiérarchique préalable obligatoire auprès du ministre des solidarités et de la santé contre cette décision.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2314483_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 23 janvier 2023, il a saisi le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires d’un recours hiérarchique à l’encontre de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2503951_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Par une décision du 13 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de cet établissement pour une durée de trois mois, soit jusqu'au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502572_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

A demande la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son maintien à l'isolement au centre pénitentiaire de Poitiers

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042013795

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décisions de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 mars 2019 et du 17 avril 2019 sont annulées.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302725_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... a formé un recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de cette décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2401335_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Par une décision du 7 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prolonger cette mesure d'isolement pour une durée de trois mois à compter du 14 février 2024 jusqu'au 14 mai

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2101369_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Une mesure d'instruction a été adressée le 16 mai 2023 au garde des sceaux, ministre de la justice aux fins de production de la délégation de signature au signataire de la décision attaquée. M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411857

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions du paragraphe 1 du titre II de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465784.20221109

Admin. suprême

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par une décision du 16 juin 2022, la Première ministre a pris une décision se substituant à la décision initiale du garde des sceaux, signée, par délégation, par la cheffe du service des métiers de la

Source officielle
CA

ETRANGERS

64534d3e37f394d0f8f6676d

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION L'interprète en garde à vue Monsieur [J] [P] [H] indique que « l'article 63-1 du Code de procédure pénale est ainsi rédigé : la personne placée en garde à vue est immédiatement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401260_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202805_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Par des décisions successives le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la prolongation de cette mesure, reconduite en dernier lieu, pour la période du 19 novembre 2022 au 19 février 2023, par

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En premier lieu, si l’administration fait valoir que la requête est irrecevable, à défaut de production de la décision attaquée, le Garde des sceaux a joint à son mémoire en défense enregistré le 11 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506688_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse mais de celle du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305954_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle soutient que : - la requête au fond est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision résultant du silence gardé par le préfet de région sur le recours préalable du 7 août 2023 ;

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230902

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 20 août 2004 avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600287_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ».

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335891

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 375,46 euros, correspondant à sa rémunération entre les 23 et 26 janvier 2018 qui a été retenue sur son traitement par décision

Source officielle

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