Par conclusions enregistrées le 27 août 2024, elle demande de : - Donner acte à la S.A. [7] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens expressément réservés

Au soutien de ses prétentions, il expose que son action n’est pas prescrite au vu des interruptions de prescription survenues, dont la dernière concerne la demande d’aide juridictionnelle.

de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public

[J] [K] et maintenu ses demandes initiales.

Par actes des 24 et 25 avril 2024, M.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

avait pour objet le respect de l'acte du 6 mai 1981 par les consorts Y... ; qu'ainsi, en s'abstenant de restituer aux demandes dont elle était saisie leur véritable et commune qualification de contestation

Au soutien de ses prétentions, il expose que les demandes de Monsieur [D] [J], dont le comportement confine au harcèlement, ne sont fondées ni en droit ni en fait car elles reposent sur de simples allégations

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Par mémoire reçu au greffe le 18 décembre 2025, la 2CCAM demande au juge de l’expropriation de : - donner acte de l’accord intervenu entre la 2CCAM d’une part, et monsieur [Y], d’autre part, pour fixer

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Par conclusions déposées et notifiées le 8 juin 2012,Me [N], ès-qualités de mandataire judiciaire demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il émet un avis favorable sur les propositions d'apurement

des débats ; Qu'enfin le procès-verbal constate que les prescriptions des articles 331, alinéa 2, et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ou de demande

Concernant la demande de donner acte de M.

de rejeter cette demande de donné acte qui lui est contraire " ; " d'autre part, que (page 17) la Cour s'est déclarée " incompétente pour statuer sur la demande de donné acte déposée par la défense