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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304417_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B soutient qu'il se trouvait hors du territoire lorsque lui a été envoyée la mise en demeure de produire les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande, de sorte qu'il n'a pas pu en prendre connaissance
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686f4c94d3976f57d00d314e
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Mme [T] [Y] demande sa sortie d'hospitalisation avec des soins ambulatoires au CMP et un suivi infirmer, exposant que ce temps d'hospitalisation lui a été bénéfique en ce qu'il lui a permis de se reposer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100533
15 mai 2008
15 mai 2008
X... a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris pour voir désigner un tiers expert ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 16 mars 2006) a fait droit à la demande ; Sur la recevabilité
Source officielleciv2
61372459cd58014677414c09
16 novembre 2004
16 novembre 2004
ne pouvait différer au 1er mai 2000 les effets de la liquidation au prétexte que la demande initiale était incomplète et qu'une nouvelle demande avait été présentée, sans violer ensemble les articles R
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503666_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déposer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502870_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Dans ces conditions, alors même que l’intéressée a acheté un billet d’avion dès le 29 septembre pour un voyage prévu le 7 novembre 2025, Mme A... n’établit ni l’urgence ni l’utilité de la mesure demandée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602738_20260210
10 février 2026
10 février 2026
explicitement sur sa demande, de sorte qu’elle est maintenue dans une situation de précarité imputable à l’administration, étant dans l’impossibilité d’occuper un emploi et dépourvue de ressources financières
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600724_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Mayotte de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507329_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d3c
27 juin 1978
27 juin 1978
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE INVESTLAND, UN TERRAIN BATI D'UNE VILLA AU PRIX DE 1 400 000 FRANCS ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR, LES PARTIES ONT ENVISAGE LE DEPOT D'UNE DEMANDE
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505215_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre sociale section 1
627df7ab0d41e0057d43e2d4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Y] conclut au rejet de la demande d'irrecevabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600331_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Thobaty, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa2a
10 août 2012
10 août 2012
Le Directeur du CHS ESQUIROL LIMOGES, ... 87025 LIMOGES CEDEX * * * L'affaire a été appelée à l'audience du 10 Août 2012 à 10 heures et tenue en chambre du conseil a la demande de Monsieur X...,
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic le Cabinet Foncia Paris Rive Gauche -c/S.C
669ac04230bd4f0c3f6d8d04
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière? se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleRéférés
6866dccdd33109fd079b3f69
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleRéférés
67f035bc02fc178212f829f0
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleService des référés
66fd8f1138de0398b5179af3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
défenderesse n’apporte aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de sa demande, de sorte qu’il n’y a pas lieu en l’état d’ordonner une telle communication.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f96
3 décembre 2007
3 décembre 2007
cette mesure, demander à s'entretenir avec un avocat qui doit être informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; En l'espèce, il résulte de la procédure que M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0531REP003039496
31 mai 1999
31 mai 1999
la Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre) a déclaré la requête partiellement recevable en tant qu'elle concerne le délai mis par le juge judiciaire pour statuer sur la demande
Source officiellePage 11 sur 18878