Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 13, représenté par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt, après avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, retient que

Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle lui refuse une autorisation spéciale d'absence au titre de ces journées et réitère ses prétentions indemnitaires.

Par arrêt du 9 février 2022, la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, dans une composition spécialement habilitée au titre de la juridiction interrégionale spécialisée, a déclaré M.

Mme B A a adressé à la direction des ressources humaines de proximité de la préfecture de police, le 19 octobre 2023, une demande d'autorisation spéciale d'absence pour la journée du 18 octobre 2023, acceptée

due en vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié a produit ses avis d'imposition au soutien de sa demande d'indemnité spéciale lors d'une audience

14 avril 2011, que, par ordonnance, en date du 13 avril 2015, elle a été renvoyée devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, et qu'elle n'avait pas comparu devant cette juridiction dans

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le mandat spécial est celui qui est donné pour une ou certaines affaires seulement ; qu'il résulte des propres

[C] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative aux frais divers d'assistance à l'expertise architecturale ; 1°) - ALORS QUE les juges

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme B... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de

19 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée, tentative d'homicide volontaire, homicide volontaire accompagnant ou suivant d'autres crimes, a rejeté sa demande

Par ailleurs, Mme B ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire qui prévoirait l'octroi d'un délai de route devait lui être accordéaux mêmes titres , que ses demandes d'autorisations

ENTIEREMENT LA VUE, L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE LA NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DESDITES VIOLENCES ET REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE

14 avril 2011, que, par ordonnance, en date du 13 avril 2015, il a été renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, et qu'il n'avait pas comparu devant cette juridiction dans le délai

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 22-13.098 Demandeur : la société Bouygues bâtiment Ile-de-France Défendeur : Société d'armatures spéciales et autre Requête

en hygiène et sécurité ; la majorité de ses demandes d'autorisation spéciale d'absence lui sont refusées ; la mise en place des instances représentatives du personnel et les missions que le syndicat souhaite

au présent arrêt Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes

The court gives credence to this piece of evidence, as handwriting [recognition] demands special skills and, although it is clear to the naked eye that the declarations in volume 2, pages 1 to 9 [of the

portant sur l'audition d'un expert – témoin de la défense qui n'a jamais auparavant été entendu – doit, si elle refuse de faire droit à cette demande, s'en expliquer spécialement ; que le rejet immotivé