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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

66902185766d1156dbbeccec

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

681518c781a9051a41bcedc5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94c6e9a46d1f5a766ff9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ; toute stipulation contraire est réputée non écrite ; les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PPP Référés

65b2b0d1fd6229a4e589dfeb

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

la SELAG a fait signifier, le 21 juin 2022, un congé pour motifs sérieux, en respectant notamment le délai de préavis prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; Qu’il est constant qu’une dette

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669feffed9953d09165abd21

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65aebc4d54a01215df762d03

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b00c0d3e3fe99cadb98

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66883526342d338c20d2894f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

compte tenu de la situation du débiteur, et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, à l’exception des dettes

Source officielle
TJ

Proximité

68e558f80e2901d10fa366cc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b59a603a69291603d4

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6620b8c2bd6a8f00086ab8b5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le juge a également considéré que la créance de Mme [O] est une dette d'aliment et que si un accord de paiement avait été trouvé courant 2022 entre le commissaire de justice instrumentaire et M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48681ff97dabd6b842f0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » En l’espèce, Monsieur [F] justifie d’une domiciliation au CCAS et de la perception de l’allocation adulte handicapé

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98ceaa704a07f492ddd5

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

Surendettement

67f049a402fc178212f86b1d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier en date du 18 octobre 2023, Monsieur et Madame [V] ont contesté l'état détaillé des dettes et demandé la vérification des dettes suivantes : la dette [13], indiquée dans l’état détaillé à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31644

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'octroi d'un délai de grâce, qui est recevable en ce qu'il ne s'agit pas d'une dette d'aliments, en détaillant ses dettes et la composition de son patrimoine qui ne comporte aucun bien dont elle détient

Source officielle
CA

2ème Chambre

633fc2e6e633183e2ee1791f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[11] et [13] ([16]) sont des dettes communes, - dire et juger que les dettes d'aliments doivent être intégrées au dossier de surendettement, seules les mesures les affectant étant interdites et non

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c41c07170de10e6941a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. En l'espèce, M. [U] propose un échéancier de 200 euros par mois afin de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28af5e97b8c18299584ad

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l’absence de production d’éléments justificatifs du décompte de la dette locative sur la période du 2 avril au 30 septembre 2022 par la demanderesse, il sera retenu une dette locative d’un montant de

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1f3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

S'agissant de la demande de report de la dette, ils précisent que la demande a déjà été formulée auprès du juge des contentieux de la protection et que la dette ne fait que s'aggraver.

Source officielle

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