[U] a sollicité du juge de la mise en état la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obtenir la communication de trois des pièces.

Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation de ces travaux, qui n'étaient pas constitutifs de travaux supplémentaires, pour un montant de 4 245 euros.

de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er janvier 2004, outre les éventuelles régularisations de charges et l'impôt foncier, le montant de cette indemnité d'occupation laquelle étant, en ce qui

procéder à une réduction de ses effectifs d'environ un tiers, en France et à l'étranger ; qu'à cet égard, la cour d'appel a relevé que le projet de licenciement portait sur 38 salariés en France (sur

de première instance et une indemnité du même montant pour la procédure d'appel, en les obligeant à supporter les entiers dépens de la présente instance.

Le syndicat des copropriétaires non comparant et non représenté ne justifie pas de difficultés ou de l’existence d’une cause étrangère.

annuelle de 96.201 euros le montant de l'indemnité d'occupation qui incombe à la S.A.R.L.

En revanche, il y a lieu de statuer sur la demande des parties de fixation des montants de la mise à prix et de l’indemnité d’occupation.

L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution.

du montant de l’indemnité d’éviction, - que la question se pose ici de savoir si des mesures provisoires et conservatoires et plus précisément un embargo sectoriel, adoptées par le Conseil de l’Europe

Antiquités en fixation de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation statutaire. Le juge de la mise en état a par ordonnance du 1er avril 2010 ordonné une expertise.

A titre subsidiaire : - constater la disproportion du montant de l'astreinte provisoire liquidée par le juge de l'exécution au regard des enjeux du litige - ramener le montant de l'astreinte liquidée

En troisième lieu, Mme C sollicite l'indemnisation des frais d'acquisition future de chaussures orthopédiques pour un montant de 16 842,36 €.

sur la base d'un salaire mensuel de 3 449,48 euros tel qu'indiqué par le salarié - montant sur lequel la société ne formule aucune observation) lui est allouée ; que ce montant produira intérêts au taux

Elle conteste toute modulation du montant de l’astreinte soulignant l’absence de cause étrangère et la mauvaise foi de Monsieur [R] qui dès son arrivée dans les lieux a payé avec retard les loyers et attendu

de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale.

Sur l’indemnité d'occupation Mme [A] [E] demande au tribunal de condamner Mme [T] [E]-[O] « au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 150.800,00 euros » et de « juger que le montant de

L'exécution de l'obligation avec retard ne supprime ou réduit l'astreinte qu'en cas de cause étrangère ou de difficultés d'exécution.

[U] et Mme [J] à payer en deniers ou quittance à Mme [O] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 300 euros à compter du 25 janvier 2021 et jusqu'à libération effective des lieux et remise

des diverses indemnités au moment du licenciement).