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2025 devant M.

débattue en audience publique le 5 juillet 2024 devant M.

Procédures devant la cour : I.

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ou pas éligibles au départ volontaires, devront être reclassés en interne, leur poste étant supprimé ou transformé ; qu'au reste, la société en convient en mettant en place une procédure destinée à favoriser

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, préfète du Bas-Rhin d'une part, a, ordonné son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

nul, de la violation de l'obligation de reclassement, et de la discrimination dans les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi et d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation