a dénaturé ledit document publicitaire qui limitait l'obligation de se présenter en couple aux seuls clients se trouvant dans ce cas, aux seuls " super cadeaux " exposés dans le même document et à cette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

pour définir les caractéristiques de ce genre de matériau ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions invoquant une non-conformité de la chose livrée aux stipulations contractuelles, la cour

Roland Y... du chef notamment de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de l'attestation Pôle Emploi rectifiée et des bulletins de paie de septembre 2021 à février 2022 conformes, sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document ' Condamner la Société [1]

575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Gérard X... ; "aux motifs

X..., n'est qu'une photocopie et non l'original du document ; que le docteur Y... expose que l'original lui a été volé par M.

pour faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de Mme Y... ; "aux motifs que le seul fait pour l'employée mise à pied de s'être présentée en mairie au nom de la société civile professionnelle Delannoy et

dénommée, sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

aucun préjudice financier puisqu'il a été engagé par un nouvel employeur dès le 19 décembre 2006 ; qu'il lui sera alloué la somme de 100 € en réparation du préjudice résultant de l'établissement de documents

Y... avait, en outre, reconnu que la date du 23 février 1987 portée initialement sur le document présenté à sa signature avait été blanchie (blanc porté sur la date) et qu'il ne comportait pas le nom des

Cyril, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5, du Code de procédure

la conformité D65 n'est pas rapportée » et a estimé que la SAS Zenium ne produisait aucun document attestant de la conformité de son produit Prism à la norme D65 pour lui interdire toute publicité en référence

émanent non de la SIAN employeur de Y..., mais de la société mère Peugeot non-partie au procès et que de surcroît le prévenu soutient à juste raison que la preuve de son intention frauduleuse comme celle

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre sur la plainte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des personnels de l'immobilier 4, place de Rio de Janeiro, dont le siège