à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 128 690 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 76 754 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article 199 terdecies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 34

Code général des impôts

Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au A du présent IV et s'il ne bénéficie

Article ÉTAT A

—

1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 7 084 127 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 700 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 910 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

LEGIARTI000017885279

—

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 80 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 68 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 46 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article Annexe

—

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 84 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 8 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 2 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

LEGIARTI000050066316

—

Compiègne 0600016S Lycée professionnel Mireille Grenet industriel - Compiègne 0600022Y Collège Gabriel Havez - Creil 0600030G Collège Ferdinand Buisson - Grandvilliers 0600032J Collège La Rochefoucauld - Liancourt 0600048B Lycée professionnel Donation

Article Annexe

—

413 955 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 14 346 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

LEGIARTI000017856531

—

000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 305 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 368 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 168 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 13 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

LEGIARTI000025048275

—

355 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 196 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 1 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 5 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

LEGIARTI000026872813

—

736 503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 203 394 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 279 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 3 378 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

LEGIARTI000021575929

—

260 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 158 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 260 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

d'offices 437 675 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 153 750 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article ÉTAT A

—

1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 189 664 406 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 134 626 652 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article Etat A

—

000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 0 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 000 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

LEGIARTI000037790484

—

1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 9 354 000 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels - 29 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 10 743 000 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

Article États législatifs annexés

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503 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 47 394 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 721 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 9 622 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations

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