Elle ajoute que les dispositions de l’article 2293 ancien du code civil ne sont pas applicables en l’espèce et que la sanction est la déchéance du droit aux accessoires de la dette.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

le 8 février 2022, la SCI 1 rue des vérottes, représentée par Me Rothdiener, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021, prise par le maire de la commune de Beaune, portant droit

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et au rejet de la demande accessoire présentée sur

A maintient ses conclusions aux fins d'annulation ainsi que ses conclusions accessoires tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de la commune de Chenôve tendant à l'application de

personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que l'action en réparation du dommage causé à un bien appartient à l'acquéreur de celui-ci, dès lors qu'elle lui est transmise de plein droit

juridique ..." ; qu'en vertu du même texte, cette "compétence juridique appropriée" résulte pour les activités non réglementées visées à l'article 60 de la même loi, d'un agrément donné pour la pratique du droit

illégal en ce que le garde des sceaux a méconnu sa compétence en n'apportant pas les précisions exigées par la loi sur les conditions de qualification ou d'expérience juridiques exigées pour l'exercice du droit

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions accessoires de l'entreprise Chambault Christophe présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Saône-et-Loire a fait droit à la demande de Mme A... en lui délivrant le titre de séjour sollicité.

articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. / () Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M. et Mme E... et autres concluent au non-lieu à statuer mais maintiennent leurs conclusions accessoires tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code

de salaire en même temps que le salaire de base du mois au cours duquel est né ce droit à ces accessoires, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 3242-1 du code du travail

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial ; 2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de faire droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 décembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a fait droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.