K... le droit de priorité que lui réserve la loi, après avoir constaté que la portion de voie sur laquelle il entendait exercer ce droit avait été déclassée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-8

En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ». 4.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ".

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

des propriétés riveraines.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 3.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 3.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 8.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 6.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

des propriétés riveraines.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 3.

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend, pour les propriétaires disposant d'une cour intérieure dont l'accès à la voie publique est aménagé, comme devant leur permettre d'y rentrer

L'exercice du droit d'accès des riverains à leur immeuble s'entend du droit d'entrer et de sortir de la propriété à pied ou en voiture, sans gêne ni risque anormal pour les autres usagers de la voie publique

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ".