effet à compter de sa date, le 25 octobre 2013, et ne pouvait en aucun cas priver d'effet rétroactivement les ordonnances de référé du 25 juillet 2013 et entraîner ainsi la nullité des saisies-attributions

Concernant les délais de paiement, ils soutiennent que si en raison de l'effet attributif immédiat de la saisie, toute demande de délais est exclue lorsque la somme saisie suffit à désintéresser le créancier

X... au paiement de la créance saisie-attribuée au profit de la société Bonne cuisine d'Auvergne, tout en relevant que l'effet immédiat de la saisie-attribution veut que, dès la saisie, les sommes sont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 février 2024, la société Smart world, représentée par Me Steib, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'effet attributif

euros au 15 septembre 2017, soit de 248 847,60 euros au 5 juillet 2015 selon le calcul d'intérêts du décompte produit et alors que la procédure de saisie a été pratiquée le 1er août 2015 et que son effet

Le 26 mars 2024, sur le fondement de cette contrainte, l’URSSAF a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de Mme [V] ouverts dans les livres du CIC pour paiement de la somme totale

Il convient d'y ajouter qu'il est justifié par l'intimé qu'une saisie attribution a été diligentée le 7 janvier 2022. M.

La société Belko Bâtiment a fait procéder le 6 juillet 2018 à une saisie attribution pour la somme de 19 816,56 euros.

faite sous forme d’avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser au lieu et place des redevables les fonds qu’ils détiennent ; que de plus l’avis à tiers détenteur a l’effet

Il sollicite de la cour de: - juger recevable et bien fondé son appel En conséquence, - infirmer la décision dont appel Et statuant à nouveau, - juger nul et de nul effet le commandement délivré

l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

donner mainlevée de cette saisie conservatoire dans la mesure où cette dernière n’avait pas été convertie en saisie définitive avant le jugement du 27 septembre 2023 et ne pouvait donc pas produire d’effet

- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet

tiers détenteur avait été notifié par l'administration le 20 octobre 2005, soit antérieurement à la réclamation accompagnée de la demande de sursis de paiement formée le 9 novembre 2005 ; qu'ayant un effet

De plus, la saisie-attribution du 25 juillet 2019 produit un effet attributif immédiat alors que le décompte de la créance mentionne un montant de 148 500 € (et non 157 161,61 €) et une date de valeur

De plus, la saisie-attribution du 25 juillet 2019 produit un effet attributif immédiat alors que le décompte de la créance mentionne un montant de 148 500 € (et non 157 161,61 €) et une date de valeur

En conséquence de ces constatations, nonobstant le fait que la saisie-attribution ait été dénoncée également à Madame [X] [Y], il en ressort que la saisie-attribution, qui emporte effet attributif immédiat