Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision.

Il justifie en effet avoir opéré des virements à M. [F] [T] pour un total de 10 946,57 euros, entre le 21 juin 2014 et le 21 novembre 2019, soit après le partage et l'échange de parcelles.

A, qui n'établit ni n'allègue que le partage avec la soulte en cause aurait eu un effet translatif de propriété, était réputé détenir le bien immobilier depuis l'origine de l'indivision du fait de l'effet

prohibé à la procédure de folle enchère : Si Monsieur X... est fondé à prétendre que toutes les fois que l'adjudication sur licitation a eu lieu au profit de l'un des colicitants, c'est un partage dont l'effet

2013 ; que la demande de dommages-intérêts formée sur ce même fondement n'est donc pas davantage fondée : Qu'il en est de même de la demande de 'restitution de l'indu' que la SCI [B] justifie par 'l'effet

attendu qu'après avoir constaté que le jugement du tribunal de Mostaganem du 5 décembre 2006, ordonnant la confirmation du divorce coutumier intervenu le 20 juin 1958 entre [Q] [B] et Mme [P], avait un effet

collective, de l'accord conclu au sein de l'entreprise ; le syndicat FNPSECP-CGT ne peut donc solliciter l'application du texte conventionnel conformément à l'article L. 2261-2 du code du travail que par l'effet

n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ».

immobiliers composant ladite succession concernant la parcelle de terrain sur la commune de [Localité 47], cadastrée BW [Cadastre 5] ; qu'ainsi le partage du 22 mai 2000 est définitif et produit pleinement effet

Sonaca, le créancier, la société HLMO, le débiteur principal et les organes de la procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a méconnu l'effet

La délivrance d'une telle carte de séjour, qui n'a qu'un effet déclaratif et n'est pas créatrice de droit, n'est toutefois pas suffisante pour considérer comme légal, au sens du droit de l'Union, le séjour

seulement très partiellement et Madame Y... est déboutée de sa demande d'augmentation. 3 û sur la date à compter de laquelle la contribution est due L'établissement de la paternité naturelle a un effet

une fin de semaine par mois et durant deux semaines pendant les vacances scolaires d'été, concomitamment et selon les mêmes modalités horaires que celui exercé sur l'enfant Clémence ; Attendu que l'effet

'article 47 du Code civil, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du Code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets

L'absence de publicité du partage et d'inscription subséquente du privilège du copartageant n'implique par pour autant que l'acte de partage litigieux est dépourvu d'effet entre les époux.

A G, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines

de cartes de séjour sur le fondement des stipulations de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre le 31 août 2016 et le 31 août 2021, qui n'a qu'un effet

cartes de séjour sur le fondement des stipulations de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entre le 27 décembre 2016 au 26 décembre 2021, qui n'a qu'un effet